Actu’Droit, une veille analysée...

Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

  • Heures de délégations : le juge des référés n’est juge que des modalités d’utilisation des heures de délégations pour l’exercice de son mandat...
    samedi 6 mai 2023 - ◷ < 1 min

    L’employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l’opportunité de l’utilisation, hors temps de travail, des heures de délégation au regard du mandat mis en oeuvre... Encore des nuances à bien décrypter...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Des précisions sur l’utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail A propos de Cass, soc, 5 avril 2023, n° 21-17.851 https://www.courdecassation.fr/decision/642d11b3cb8fa004f57d9eb9
    ° EN BREF...
    En vertu des (…)

  • Éclairages de la Cour de cassation sur la renonciation au mandat de délégué syndical...
    samedi 29 avril 2023 - ◷ < 1 min

    Renoncer à un mandat de délégué syndical n’est pas un acte définitif : un candidat peut revenir sur sa renonciation lors du cycle électoral. Par ailleurs, un candidat qui n’a pas payé sa cotisation syndicale depuis plus de deux ans renonce de fait au mandat de délégué syndical...
    JURISPRUDENCE A propos de : Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.348 Cass. soc., 19 avr. 2023 , n° 21-60.127
    L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif, qui (…)

  • Analyse de la décision du Conseil Constitutionnel, conformité partielle de la loi réformant les retraites... désormais promulguée !
    samedi 15 avril 2023 - ◷ < 1 min

    L’UNSA revient sur l’analyse de la décision du Conseil Constitutionnel de la conformité (partielle) à la Constitution de la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale (LFRSS) 2023 réformant les retraites et portant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans... Le Président de la République ayant promulgué dans la nuit cette loi (loi annexée) ...
    CONFORMITE PARTIELLE
    ANALYSE COMMENTEE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 2023-849 DC DE CONFORMITE PARTIELLE A LA (…)

  • Conseil constitutionnel, décision de non-conformité du référendum d’initiative partagée relatif à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans
    samedi 15 avril 2023 - ◷ < 1 min

    Conseil constitutionnel a décidé ce vendredi 14 avril de la non-conformité du référendum d’initiative partagée (RIP) établi sur le fondement d’une proposition de loi qui ne change pas l’état du droit (n° 2023-4 RIP)...
    "PROPOSITION DE LOI VISANT À AFFIRMER QUE L’ÂGE LÉGAL DE DÉPART À LA RETRAITE NE PEUT ÊTRE FIXÉ AU-DELÀ DE 62 ANS" : RIP, non conformité à l’article 11 de la Constitution...
    https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3myKrbXvy4utb9_03u4AeiQee1-4Nacra7GWHMe4CwM= (…)

  • L’entreprise doit rembourser les allocations chômage en cas de nullité du licenciement d’un salarié gréviste...
    mardi 14 mars 2023 - ◷ < 1 min

    Quelles sont les conséquences, bien après la rupture du contrat de travail, alors que l’ancien salarié "pointe" à Pôle Emploi, de l’annulation judiciaire d’un licenciement, s’agissant d’un salarié qui était "protégé" contre ce licenciement, en raison de son statut, de l’exercice de ses droits fondamentaux ou de ses mandats de représentant élu du Personnel ? C’est la réponse apportée par la Cour de Cassation qui retient notre attention dans cette jurisprudence sociale, contraignant (…)