Actu’Droit, une veille analysée...

Pour optimiser leur majorité de gestion des oeuvres sociales et culturelles au sein du CSE ou atteindre les seuils de majorité requis pour être élus (enjeux autour de la représentativité syndicale), signer des accords collectifs d’entreprise et leur donner effets, les organisations syndicales, dans l’entreprise, font "listes communes"... A l’heure où les étiquettes et les logos syndicaux s’affichent très largement et se diffusent "dématérialisés", la présente brève fait le point sur (…)

Même la pratique de compétitions sportives durant un arrêt maladie n’est pas forcément déloyale... Si cela n’est néanmoins pas conseillé, l’entreprise ne peut y trouver de plein droit un motif de rupture du contrat... C’est ce que nous dit en substance la Cour de cassation. Les faits de l’espèce, tous les faits et rien que les faits... et l’existence d’un dommage pour l’entreprise, c’est ce que nous vous proposons, par cette brève, de vous commenter...
JURISPRUDENCE SOCIALE :
A propos (…)

Nouvel exemple de recours à la protection du respect de l’obligation de sécurité de l’employeur en cas de faits de harcèlement sexuel...
La Cour de cassation décide que l’employeur respecte son obligation de sécurité lorsque, averti de l’existence d’un harcèlement sexuel, il a informé l’inspection du travail et cessé de faire circuler dans la même voiture la salariée et son collègue "agresseur"...
JURISPRUDENCE SOCIALE
A propos de la décision de la chambre sociale de la Cour de (…)

Voilà plus d’une décennie que la simplification du bulletin de salaire nous est promise... Plus cela avance, moins les salariés et les professionnels se déclarent capables de tout bien comprendre à la lecture de leur bulletin de salaire... Qu’en est-il de la nouvelle étape du "net social" ?
REGLEMENTATION, BULLETIN DE SALAIRE :
Une rubrique et des codifications nouvelles vont être ajoutées sur les bulletins de paie : le montant d’un "net social". L’arrêté du 7 février est publié...
Le (…)

Un salarié déclaré inapte, licencié pour un motif différent verra le motif de rupture requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
JURISPRUDENCE SOCIALE
Cass. soc., 08 février 2023, n°21-16.258
° CONTEXTE DE LA SAISINE
Un salarié en arrêt de travail depuis le 21 octobre 2016 reçoit une convocation le 24 janvier 2017, l’informant de la tenue d’un entretien disciplinaire le 7 février, soit le lendemain de sa visite de reprise... Sauf qu’au cours de cette visite de (…)