Actu’Droit, une veille analysée...

Par cet arrêt en date du 5 juillet 2023, la Cour de cassation tranche une problématique relative à la convention collective applicable en tout ou partie aux salariés de l’entreprise. Or, la convention collective nationale dont se réclame celle-ci n’est pas forcément celle mise en oeuvre pour tous ses salariés... L’arrêt de la Cour de Cassation invite à aller plus loin dans l’analyse des dispositions qui s’appliquent effectivement...
JURISPRUDENCE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION :
A (…)

Deux arrêts de cour d’appel ont écarté la qualification d’accidents de travail survenus en télétravail. Ces arrêts s’inscrivent dans un contexte de développement des pratiques de télétravail, alors qu’au niveau européen les syndicats négocient un accord qui pourrait aboutir à une Directive européenne au cours du 1er semestre 2014.
JURISPRUDENCE DE COURS D’APPEL :
Ces récents arrêts soulèvent, à ces égards, de nouvelles questions, celles du temps et du lieu de travail. Celles aussi des (…)

Une jurisprudence sociale récente vient encore faire évoluer la protection des dénonciateurs de faits et de comportements qui s’avèrent être et relever du harcèlement moral... Constatant des comportements de harcèlement, le salarié qui les dénonce n’a plus absolument besoin de les avoir dénommés et qualifier comme tels ("harcèlement") pour bénéficier de la protection d’un lanceur d’alerte notamment contre le licenciement...
JURISPRUDENCE SOCIALE
La Cour de cassation opère un revirement (…)

Par un arrêt en date du 13 avril 2023, le Conseil d’état précise le rôle du juge quant à l’autorisation administrative de la rupture conventionnelle pour un salarié protégé.
JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT :
A propos de Conseil d’Etat, décision du 13 avril 2023, n°459213. http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-04-13/459213
° DECISION :
Le Conseil d’État détaille les points de contrôle que doit réaliser l’inspecteur du travail lorsqu’il est saisi d’une demande (…)

Pour apprécier la légitimité d’une sanction disciplinaire, le juge peut prendre en considération des témoignages rendus anonymes par l’employeur lorsque ceux-ci sont confirmés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence...
JURISPRUDENCE SOCIALE
A propos de Cass. soc., 19 avr. 2023, nº 21-20.308 F-B
° EN BREF...
Les règles relatives à la preuve des obligations s’appliquent également au contrat de travail.
Les dispositions relatives à la preuve (…)