Mes droits en pratique

  • A la recherche du mandataire de listes aux élections CSE...
    mardi 22 novembre 2022 - ◷ < 1 min

    Non, le délégué syndical ne dispose pas « naturellement » d’un mandat pour le dépôt de listes aux élections CSE... pas plus que le représentant de section syndicale. Vigilance...
    JURISPRUDENCE SOCIALE Qui porte officiellement et régulièrement la liste des candidats aux élections professionnelles des comités sociaux et économique ?
    La question du porteur de liste ne cesse de faire débat et pour cause... D’un côté, le délégué syndical dispose d’un mandat pour tout le cycle électoral (…)

  • Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : la réussite n’est pas toujours au rendez-vous...
    lundi 21 novembre 2022 - ◷ < 1 min

    Les salariés des particuliers employeurs restent juridiquement moins bien "traités" que les salariés des entreprises relevant du droit commun du travail...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cour de cassation, chambre sociale 13 avril 2022, pourvoi n° 20-22.993 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE...
    Les Faits...
    Un particulier a été engagé en qualité d’aide à domicile, les relations contractuelles relevant de la convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999. (…)

  • Données personnelles électorales sous le contrôle de la CNIL...
    vendredi 18 novembre 2022 - ◷ < 1 min

    La Cnil examine les réponses aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l’utilisation de données des électeurs pour l’organisation des élections professionnelles...
    CNIL et élections professionnelles
    https://www.cnil.fr/fr/elections-professionnelles-et-donnees-personnelles-questions-reponses
    EN BREF
    Dans les mois à venir, de nombreuses entreprises vont organiser des élections professionnelles pour renouveler leur CSE. En créant ces questions-réponses, (…)

  • Du nouveau pour les frais professionnels déductibles...
    samedi 12 novembre 2022 - ◷ < 1 min

    L’arrêté du 24 octobre 2022 fixe la valeur du coefficient prévu par la loi nº 2022-1157 du 16 août 2022 (loi de finances rectificative pour 2022, modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).
    ARRETE du 24 octobre 2022, JORF n°0254 du 1 novembre 2022
    (ci-joint, en pièce jointe, annexée)
    Pour les indemnités liées aux repas : l’indemnité prévue pour compenser les dépenses supplémentaires de repas (…)

  • De l’utilisation par les organisations syndicales de la messagerie de l’intranet de l’entreprise
    mercredi 2 novembre 2022 - ◷ < 1 min

    Comment pour un syndicat, dans l’entreprise, utiliser une messagerie de l’intranet ? La messagerie de l’entreprise ou mise à disposition ou techniquement accessible ou opérationnelle dans l’entreprise n’est pas un intranet, mais un outil de communication professionnelle. Aussi, vigilance... Cette article d’Adib MOUHOUB vous rappelle quelques clés pour communiquer syndicalement à vos collègues de travail tout en restant dans le "cadre"...
    PRATIQUES DE COM...
    Les salariés ont un droit à (…)