Mes droits en pratique

  • Les dossiers d’un ordinateur qualifiés "personnels" ne peuvent être consultés par l’employeur à l’insu des salariés...
    vendredi 3 février 2023 - ◷ < 1 min

    Qu’en est-il du droit de l’entreprise de consulter les dossiers et répertoires d’un ordinateur d’un salarié absent et à l’insu de celui-ci ? Cet article apporte une contribution réactualisée, celle du jugement de la Cour de cassation du 9 novembre 2022...
    JURISPRUDENCE SOCIALE PRATIQUE...
    ° Un droit applicable en lien avec le respect de vie privée...
    Selon l’article 9 du Code civil « chacun a droit au respect de sa vie privée ».
    Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne (…)

  • Chèques-cadeaux, bons d’achats, cadeaux attribués aux salariés : comment ça marche ?
    jeudi 19 janvier 2023 - ◷ < 1 min

    Nous ne manquons pas de relayer dans la présente rubrique de veille juridique, la page du site du Ministère de l’économie et des finances sur l’actualisation des opportunités d’offres de services et d’activités sociales et culturelles défiscalisés des comités sociaux et économiques, en faveur des salariés et du pouvoir d’achat...
    ACTUALITE DES ACTIVITES SOCIALES DES CSE ET BAREMES FISCAUX : (…)

  • Jours supplémentaires de congés payés pour défaut de prise de quatre semaines consécutives de congé principal...
    samedi 7 janvier 2023 - ◷ < 1 min

    Vous êtes beaucoup à nous contacter pour décrypter vos droits de prendre 4 semaines de congés payés consécutives lors du congé principal d’été... Alors que se finalisent les derniers calendriers annuels de prise de congés payés, l’UNSA vous rappelle quelques règles...
    REGLEMENTATION
    ° Un préalable, vous êtes en jours ouvrables ou en jours ouvrés ? Lorsque l’on travaille du lundi au samedi inclus (ou six jours sur 7 par semaine, incluant le jour (voir les jours) de fin de semaine), on (…)

  • Liste des Conseillers Prud’hommes 2023-2025
    vendredi 9 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Publication au Journal Officiel de la liste nominative des Conseillers Prud’hommes par Région et Département.
    CONSEILLERS PRUDHOMMES (dont UNSA)
    Ci-joint la liste publiée au J.O. du 9 décembre 2022
    Vous souhaitant bonne lecture...
    Le Secteur Juridique National UNSA
    Pour toute question, juridique@unsa.org

  • Rappel des informations attendues des services de prévention et de santé au travail...
    samedi 3 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Un décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 (relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail - JORF n° 0265 du 16 novembre 2022) éclaire sur les informations que communiquent les services de prévention et de santé au travail... C’est un "droit" à l’information auquel peuvent prétendre les destinataires de ces communications, sachez-le...
    REGLEMENTATION DES MISSIONS D’INFORMATION DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL... (…)