CPF : la loi contre les abus et les fraudes votée !
mardi 18 octobre 2022 - ◷ 2 min
L’UNSA se félicite de l’adoption en première lecture, par l’Assemblée nationale, du projet de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au Compte personnel de formation (CPF).
Détournement et utilisation frauduleuse de comptes, méthodes commerciales agressives et mensongères, orientation vers des formations de mauvaise qualité, sessions fictives… Que de dysfonctionnements ont été supportés par les actifs depuis l’ouverture de la plate-forme mon compte formation !
Depuis plusieurs mois, l’UNSA demande en effet une action plus vigoureuse des pouvoirs publics pour protéger les titulaires du CPF (Voir article). Elle adhère donc aux objectifs de la loi qui devrait à la fois prévenir, lutter et surtout sanctionner les abus et les fraudes *.
L’UNSA espère que cette loi permettra d’assainir le marché grâce aux mesures mises en place comme :
● l’interdiction de la prospection commerciale pour la collecte des données personnelles du titulaire du compte (montant des droits acquis, identification permettant d’accéder à la plate-forme) et pour la conclusion de contrats sur des actions de formation éligibles au CPF.
Les lourdes sanctions en la matière (75 000 euros pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale) seront prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCRF). Celle -ci pourra échanger des informations avec les certificateurs Qualiopi et les différents financeurs pour recouvrir les sommes indûment versées.
● La lutte contre l’utilisation frauduleuse du compte par le titulaire avec un pouvoir renforcé de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour recouvrir les fonds.
● Le durcissement du référencement par des conditions plus strictes : déclaration d’activités conforme à la loi, détention de la certification Qualiopi, respect de la législation fiscale et des Conditions générales d’utilisation (CGU) de la plate-forme. Ces exigences seront par ailleurs étendues aux sous-traitants.
● Le déréférencement des organismes défaillants.
Au-delà de cette nouvelle loi qui représente une avancée, la question de l’accompagnement et du financement du CPF reste entière (Voir article)
*Pour signaler un problème dont vous êtes victime : ICI
Et toujours la fiche pratique de l’UNSA sur le CPF :