Assurance chômage : un document de cadrage beaucoup trop contraignant
lundi 11 septembre 2023 - ◷ 2 min
Au cours de l’été, le gouvernement a transmis le document de cadrage préalable à la négociation pour l’établissement des nouvelles règles d’assurance chômage. L’UNSA regrette les fortes restrictions imposées aux négociations et s’oppose à la ponction d’excédents de l’Unédic par l’État, au bénéfice de France travail et de France compétences pour le financement de l’apprentissage.
Le 1er document de cadrage, instauré par la loi “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel” en 2018, avait empêché les partenaires sociaux de parvenir à un accord. Il est possible que cette nouvelle version ait les mêmes conséquences.
Le gouvernement « interdit » purement et simplement aux partenaires sociaux de revenir sur le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), sur la hausse de la condition minimale d’affiliation, sur le bonus-malus et la contracyclicité, qu’il a lui-même instauré au cours des dernières années. L’UNSA revendique une refonte de ces dispositions pour améliorer la protection des demandeurs d’emploi ainsi qu’un système de bonus-malus pour les entreprises qui soit généralisé et plus lisible.
Les seuls sujets sur lesquels une légère marge de manœuvre semble exister concernent les mesures pour le retour à l’emploi des séniors, les conditions d’indemnisation particulières des anciens détenus ainsi que la réduction de certaines difficultés d’accès au droit à l’assurance chômage.
Au regard d’un champ de négociation bien réduit et contraint, la conclusion d’un accord entre les partenaires sociaux s’avère difficile, voire impossible. Il est grand temps que des règles claires, novatrices et plus sereines viennent clarifier une nouvelle gouvernance de l’assurance chômage, au sein de laquelle les partenaires sociaux devront avoir une place cruciale.
Et l’exécutif ne s’arrête pas là. Bien qu’il fixe comme objectif la réduction de la dette de l’Unédic qui s’élève à environ 60 milliards d’euros, il souhaite ponctionner une fraction des excédents de l’Unédic pour financer les politiques visant au plein emploi, à savoir le développement de l’apprentissage et la création de France Travail.
Jusqu’en 2025, cela représente plus de 40% des excédents de l’Unédic et 11 à 12 milliards d’euros d’ici 2026 !
Aujourd’hui, l’Unédic finance environ 70% du budget de Pôle emploi. Pour l’UNSA, c’est à l’État de financer principalement le service public de l’emploi. Les recettes de l’Unédic doivent servir quasi exclusivement à la réversion d’une allocation chômage aux travailleurs privés d’emploi.
Les excédents doivent donc être prioritairement dédiés au remboursement de la dette et à l’amélioration des droits des demandeurs d’emploi, réduit comme jamais depuis plusieurs années.