CPF : un dispositif législatif contre les abus et les fraudes… Enfin !
jeudi 25 août 2022 - ◷ 2 min
Alors que la fraude au Compte Personnel de Formation ( CPF) et les pratiques commerciales abusives perdurent, l’UNSA mobilisée sur ce sujet depuis plusieurs mois accueille avec intérêt le projet de loi déposé par les députés de la majorité présidentielle.
Le rapport du service de renseignement financier du ministère de l’Économie (Tracfin), paru en juillet dernier pointe une aggravation de la fraude au CPF en 2021.
De nouvelles méthodes d’escroqueries et une diversification du profil des fraudeurs expliquent ce développement continu qui pénalise les particuliers mais également l’État avec un préjudice global de plus de 50 millions d’euros.
L’UNSA qui demande une action plus vigoureuse des pouvoirs publics depuis plusieurs mois (article) voit enfin les politiques prendre la mesure du problème avec le dépôt d’une proposition de loi s’inspirant de celle déposée en février.
Face à une diversité de nuisances et de préjudices (détournement de comptes, méthodes commerciales agressives et mensongères, orientation vers des formations de mauvaise qualité, sessions fictives…) la loi prévoirait notamment d’interdire le démarchage téléphonique (appels, SMS) et par mail avec inscription dans le code de la consommation et contrôle renforcé de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La coopération entre France compétence, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et les services de l’état serait renforcée en associant également les Directions régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), les services de répression des fraudes de l’état et Tracfin.
Pour l’UNSA, beaucoup de temps ayant déjà été perdu, et de trop nombreux utilisateurs pénalisés, il est impératif que ces nouveaux dispositifs soient votés dès l’ouverture de la prochaine session parlementaire début octobre.
Plus largement, l’UNSA attend un bilan transparent quantitatif et qualitatif de l’utilisation du CPF.
L’UNSA restera vigilante sur l’ensemble du dispositif et notamment sur les questions de financement, d’accompagnement des actifs et de co-construction avec l’employeur.
L’autonomie des choix de l’individu dans ses projets de formation devant être préservée.
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