Réforme de la formation professionnelle : les critiques de la Cour des comptes
mardi 11 juillet 2023 - ◷ 3 min
Performance des dispositifs, financement, gouvernance et place des partenaires sociaux… Le dernier rapport de la Cour des comptes confirme les critiques et les réserves émises par l’UNSA sur la réforme « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Presque cinq ans après son adoption, le rapport de la Cour des comptes sur “La formation professionnelle des salariés-après la réforme de 2018, une stratégie nationale à définir et un financement à stabiliser” dresse un bilan d’ensemble contrasté et parfois critique sur certains points.
L’accès à la formation professionnelle pour tous les actifs était l’objectif principal de la réforme, grâce notamment au Compte personnel de formation.
Si le CPF a permis une augmentation des bénéficiaires en particulier dans les petites entreprises, il a entrainé des dérives importantes (fraudes, démarchage abusif) qui n’ont pas donné lieu à des réponses suffisamment coordonnées, relèvent les magistrats financiers.
Les débouchés en termes de certification ont été décevants et les contrôles des organismes dédiés trop faibles.
Les abondements des entreprises sont jugés en deçà des attentes tout comme le recours au Conseil en évolution professionnelle, outil toujours peu connu et insuffisamment utilisé alors que les besoins d’accompagnement sont importants.
La Cour pointe également la sous-dotation financière pour les plans de développement des compétences notamment pour les entreprises de 50 à 299 salariés.
Elle regrette par ailleurs qu’au regard des besoins liés aux transitions professionnelles, les dispositifs ad hoc comme le projet de transition professionnelle connaissent un déploiement trop modeste par rapport à l’ancien Congé individuel de formation (CIF) qui était doté de moyens financiers plus importants.
Critique sur la gouvernance et le financement
C’est sur le financement, la gouvernance et la stratégie que la Cour des comptes se montre sans doute la plus incisive, faisant ainsi écho aux positions exprimées par l’UNSA dès 2018 Voir article UNSA Mag.
La Cour parle d’« impasse financière » avec un déficit persistant de France compétences généré par les dépenses pour l’alternance et le CPF.
Elle demande à l’État d’assumer l’équilibre budgétaire, surtout si celui -ci n’envisage pas d’augmenter le taux des contributions légales des entreprises.
À cet égard, l’objectif du million d’apprentis par an sans aucun discernement sur le niveau des formations et des publics ciblés fait peser une charge très importante sur l’opérateur (la quasi-totalité des ressources en 2022 et 2023 !).
Enfin, le rapport met en évidence une absence de concertation et de réflexion sur les priorités et les stratégies de la formation professionnelle.
Il valide de fait la position de l’UNSA et d’autres organisations syndicales regrettant la mise à l’écart des partenaires sociaux, tout comme l’absence de rôle stratégique de France compétences, cantonné à la gestion et à la régulation financière.
Pour l’UNSA, ce rapport très détaillé valide les critiques émises depuis 2017 sur les effets de la réforme.
Dans un contexte de reconfiguration du service public de l’emploi avec la mise en place de France Travail qui impactera l’architecture de la formation professionnelle, les questions soulevées par ce rapport ne pourront rester sans réponse de la part du gouvernement.
Elles constitueront des points d’appui pour les revendications de l’UNSA en faveur d’une formation professionnelle sécurisant les parcours de tous les actifs tout en développant leurs compétences et donc leur choix.
La synthèse du rapport avec les recommandations :