Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » : actualité
mardi 15 mai 2018 - ◷ 1 min
Le projet de loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adopté par le Conseil des ministres le 27 avril, après son passage devant le Conseil d’État.
Celui-ci émet des réserves sur les dispositions du volet assurance chômage sur les indépendants, le financement du régime et l’offre raisonnable d’emploi.
En effet, concernant le schéma retenu pour l’indemnisation des indépendants, le Conseil d’État suggère au gouvernement un régime particulier, différent du régime d’assurance, les indépendants n’étant pas soumis à cotisations sociales, contrairement au régime des salariés.
La règle, jusqu’à présent, est le droit à revenus de remplacement en contrepartie du versement de cotisations sociales.
Concernant l’offre raisonnable d’emploi, le Conseil d’État craint un risque d’arbitraire et la précise afin que « personne ne puisse être contraint d’accepter un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles ».
Le projet de loi sera discuté en commission à l’Assemblée nationale à partir du 29 mai, pour un texte qui pourrait être adopté fin juin.
Le Sénat l’examinera courant juillet pour une adoption définitive fin juillet, début août. Le texte devrait être publié fin août, début septembre.
Plusieurs mesures seront applicables dès la publication, notamment celles assouplissant le code du travail sur la hausse du temps de travail des apprentis mineurs. L’ouverture des droits à l’assurance chômage pour les salariés démissionnaires sera applicable en janvier 2019 ainsi que le CPF (Compte Personnel de Formation) en euros.
L’UNSA fera part de ses positions tout au long du processus parlementaire.