Mes droits en pratique

Si un syndicat peut agir en justice pour mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas, en revanche, agir pour faire directement évoluer les situations individuelles des salariés en forfait... en tout cas pas sur le fondement de l’action en défense de l’intérêt collectif.
JURISPRUDENCE SOCIALE
Cass., soc., 15 déc. 2021, n° 19-18-226
FAITS
Un syndicat a saisi le juge judiciaire afin que soit prononcée la nullité d’un accord collectif prévoyant (…)

Les journées UNSA des Praticiens du Droit, conseillers prud’hommes, conseillers du salarié, défenseurs syndicaux (soit près de 1000 représentants UNSA investis dans la défense des droits des salariés...) sont l’occasion d’un passage en revue de points de droit et de procédure, débattus avec les avocats du réseau APPUI UNSA...
Les journées de décembre ont fait émerger toute une série d’étapes-clés, utiles, dont la bonne gestion contribue à la réussite d’une conciliation ou de l’action (…)

Beaucoup s’interrogent sur le versement mensuel tardif de leur salaire...
Quelle règle légale s’applique à la périodicité du versement du salaire ? Pourquoi ne suis-je pas payer avant la fin du mois et, au plus tard, le début du mois suivant, au moment de la DSN et du versement des obligations sociales (celles-ci s’inscrivent elles-mêmes dans des délais et un calendrier administratifs préfix) ? Que dois-je faire ? Autant de questions récurrentes et légitimes auxquelles répond le Secteur (…)

Le diable est dans les détails pour départager l’élu suppléant qui remplacera le titulaire quittant son mandat au CSE... Un bref rappel du droit.
LE SUPPLEANT AU CSE REMPLACE UN TITULAIRE CESSANT SES FONCTIONS ?
Ce que dit la loi…
Article L. 2314-37 : « Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions (…) il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie. (…)

A l’heure où les démarches sociales des salariés se multiplient vis-à-vis de leur employeur, qu’en est-il de l’utilisation d’une lettre recommandée avec avis de réception ? Lorsque l’adresse est celle d’une boîte postale ?
Information...
Une lettre recommandée ne peut être remise qu’à son destinataire ou à une personne qu’il a déléguée, rappelle la Cour de cassation, et la preuve est ainsi faite d’une bonne réception.
« Le retrait d’un courrier recommandé avec demande d’avis de (…)