Actu’Droit, une veille analysée...

Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

  • L’inopposabilité au salarié d’un document rédigé en Anglais...
    samedi 5 août 2023 - ◷ < 1 min

    Par cet arrêt en date du 7 juin 2023, la Cour de cassation se prononce sur une problématique relative à l’opposabilité d’un document contractuel rédigé en Anglais, au salarié.
    JURISPRUDENCE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION
    A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023 n° 21-20.322
    https://www.courdecassation.fr/decision/648020e0f17e00d0f8b57310
    ° DECISION DU JUGE
    « Pour débouter le salarié de sa demande en remboursement d’une certaine somme retenue sur son bulletin de (…)

  • Lorsque le salarié en arrêt maladie demande lui-même d’être reconnu inapte...
    jeudi 27 juillet 2023 - ◷ < 1 min

    Par cet arrêt en date du 24 mai 2023, la Cour de cassation tranche la question relative à l’inaptitude, notamment lorsque le salarié est lui-même à l’origine de la demande...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    A propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2023, n° 22-10.517
    https://www.courdecassation.fr/decision/646daae9682126d0f8fac944
    ° DECISION DU JUGE
    Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 27 (…)

  • Envoi de l’ordre du jour pour une réunion CSE : l’employeur ne peut se prévaloir du délai minimal !
    mercredi 26 juillet 2023 - ◷ < 1 min

    Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que, le délai minimal d’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE, institué dans l’intérêt des membres de l’institution, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir...
    JURISPRUDENCE SOCIALE COLLECTIVE
    A propos de Cass. soc. 28 juin 2023 n° 22-10.586
    https://www.courdecassation.fr/decision/649be08aa10c4805db86faa9
    ° EN BREF...
    Lorsque le comité social et économique (CSE) a connaissance de faits de nature à (…)

  • Contentieux : pas d’entrave du RGPD au droit de la preuve...
    mardi 25 juillet 2023 - ◷ < 1 min

    Le RGPD (règlement général de la protection des données personnelles) devient, au-delà des garanties qu’il donne à chaque citoyen d’une préservation de ses informations personnelles, le nouveau prétexte pour les entreprises, pour refuser de s’expliquer ou de rendre des comptes chaque fois qu’il s’agit de comparer ou de justifier de situations personnelles...
    Cette décision de la Cour de cassation, sans négliger le RGPD vient apporter sa contribution à l’équilibre et l’articulation entre (…)

  • Le stagiaire en formation continue à l’Université bénéficie du RSA...
    lundi 24 juillet 2023 - ◷ < 1 min

    Un stagiaire en formation professionnelle continue suivant un cursus à l’université peut bénéficier du RSA. Mais, à quelles conditions ?
    JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT ET FORMATION
    A propos de Conseil d’Etat, 30 juin 2023, n° 464587
    https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-30/464587
    En principe, les étudiants de plus de 25 ans ne peuvent bénéficier du RSA, même quand ils suivent un stage ou une formation professionnelle. Mais la question s’est posée si une (…)