Focus juridiques de l’UNSA

  • Hôpital public, le temps de travail à l’aune des directives européennes
    samedi 10 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Durée maximale du travail hebdomadaire : le Conseil d’État rejette les demandes des syndicats, mais rappelle les obligations des hôpitaux publics au regard du droit européen...
    Contexte : trois syndicats, alertés des dérives de dépassement d’heures dans les hôpitaux publics, veulent faire tomber les dispositions règlementaires du Code de la Santé Publique qui n’assurent qu’un suivi des heures en demi-journées. On vous en dit plus !
    JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE DU CONSEIL D’ETAT
    Tout est parti d’un « (...)

  • Mise au point relative à la validité du protocole d’accord préélectoral...
    dimanche 27 novembre 2022 - ◷ < 1 min

    Focus relatif à la signature du protocole d’accord préélectoral...
    DOCTRINE ° CONDITIONS DE VALIDITE DU PROTOCOLE
    La validité de l’accord préélectoral est subordonnée à une double condition de majorité (L. 2314-6 du code du travail) : — le protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, c’est-à-dire par les organisations syndicales intéressées. Doivent ainsi être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, (...)

  • Votre dossier médical dématérialisé de santé au travail, quelles garanties ?
    dimanche 27 novembre 2022 - ◷ < 1 min

    Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail fixe les nouvelles règles concernant le dossier médical en santé au travail (DMST), de sa constitution à son alimentation... Quelles finalités pour quelles garanties d’opérationnalité de la prévention de la santé et de préservation de la confidentialité de la santé...
    REGLEMENTATION
    Désormais le dossier médical en santé au travail est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d’un (...)

  • Dispositif du Plan de sobriété énergétique : CSE et délégués syndicaux ou s’approprier un panel de mesures...
    samedi 5 novembre 2022 - ◷ < 1 min

    Le Plan de sobriété et la loi de finances de 2023 abordent la situation des ménages et prévoient un certain nombre de mesures. Ce focus en rappelle le détail et les fondements juridiques de leur appropriation par les représentants des salariés, en comité social et économique d’entreprise ou en négociation collective...
    ° Rappel de l’origine et du contexte du plan de sobriété
    La guerre en Ukraine et la perte des livraisons du gaz russe ont engendré une crise énergétique de l’accès et de la (...)

  • Comprendre la Commission nationale du débat public !?
    dimanche 16 octobre 2022 - ◷ < 1 min

    Quels rôle et force obligatoire et réglementaire des décisions de la Commission nationale du débat public ?
    Vous le constaterez, la commission pour le débat public aborde, en matière de transition et transformation écologiques et sociales, des dossiers très concrets affectant des salariés adhérents à l’UNSA, des lieux où l’UNSA est implantée...
    A minima, des dossiers qui y sont abordés nous acculturent à l’action syndicale dans les champs de l’écologie et des transitions qui s’amorcent...
    Commission (...)