Focus juridiques de l’UNSA

  • Définition des établissements distincts dans un Groupe et une UES, quand tout le monde s’en mêle...
    mardi 10 août 2021 - ◷ < 1 min

    Rôle des différents acteurs, délégués syndicaux, CSE, Employeur, administration, juge, ... qui a le dernier mot !? S’agissant de la fixation des établissements distincts d’une unité économique et sociale, en lien avec un groupe de sociétés... La négociation collective prévaut !
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cass., soc., 17 mars 2021, n° 19-21.057
    Les Faits...
    Depuis 2004, au sein du groupe de sociétés Randstad est conclu un accord portant création d’une UES, dans laquelle ont été négociés des accords portant (...)

  • Le défenseur syndical ne peut se faire représenter par lui-même devant les juges…
    lundi 2 août 2021 - ◷ < 1 min

    Etre son propre défenseur du salarié est-ce possible et ce, chaque fois que l’on fait appel à ce mandat pour exercer sa défense ? La Cour de cassation et le Conseil d’Etat n’y sont pas favorables...
    Mais jusqu’où peut aller un défenseur syndical ?
    Cass. soc. 17 mars 2021, FS-P, n° 19-21.349
    Le défenseur syndical est légalement inscrit sur la liste limitative des personnes habilitées à assister ou représenter un salarié (liste établie tous les quatre ans par la DREETS sur proposition des organisations (...)

  • Congés conventionnels pour évènements familiaux... Nouvelles pistes...
    lundi 2 août 2021 - ◷ < 1 min

    La négociation collective d’entreprise ou de branche permet d’initier de nouveaux droits, de constater que certains évènements de la vie familiale méritent une attention particulière dont l’entreprise sociale et le salarié reconnaissent parfois "l’évidence" et l’intérêt de la mise en place...
    PERSPECTIVES de NOUVEAUX DROITS !?
    Le 24 mars 2021, la Nouvelle Zélande a fait passer une loi d’amendement « Holidays (Bereavement Leave for Miscarriage) Amendment Bill (No 2) ». Elle modifie la loi de juin 2019 (...)

  • Le conseiller du salarié bénéficie du statut protecteur...
    mardi 27 juillet 2021 - ◷ < 1 min

    Un conseiller du salarié sous CDD bénéficie d’un statut protecteur. Lorsque son contrat arrive à son terme, la cessation de ce dernier nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cass. Soc. 7 juill. 2021, F-B, n° 19-23.989
    ° QUESTIONS DE DROITS
    Un salarié était en CDD jusqu’en février 2014. Il disposait d’un mandat de conseiller jusqu’au 31 août 2015.
    Son contrat se termine sans autorisation préalable de l’inspection du travail. Le salarié estime que la (...)

  • Décrypter l’analyse de la Cour de cassation : travail sur le temps de déjeuner...
    jeudi 15 juillet 2021 - ◷ < 1 min

    Cass. Soc. 8 avril 2021, n° de pourvoi 19-24.223
    Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers ; frais de déplacement ; taux des indemnités forfaitaires - annexe I.
    JURISPRUDENCE SOCIALE :
    FAITS : un salarié d’une société de transport avait assigné son employeur devant le Conseil des prud’hommes pour rappel en paiement des salaires et plus particulièrement pour le (...)