Documents juridiques

Le Secteur Juridique National vous propose des documents et supports juridiques vous permettant de défendre vos droits de manière très opérationnelle et de les mettre en "actions"... Ils peuvent aussi contribuer à votre information et à vos formations sociales...

Cette rubrique vous fait également état d’une bibliographie d’édition de supports et d’ouvrages UNSA juridiques.

  • Nouvelles règles de votre convention collective nationale de branche professionnelle ou interprofessionnelles...
    mardi 6 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l’UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d’extension ou d’élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d’agréments" d’accords collectifs d’établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en (...)

  • Arrêtés de représentativité des organisations des branches professionnelles (salariés) et des secteurs économiques des plateformes (travailleurs)...
    mardi 8 novembre 2022 - ◷ < 1 min

    Suite aux dernières mesures de représentativité, les arrêtés sont publiés au journal officiel informant des listes des organisations syndicales de salariés (*) reconnues représentatives par branche professionnelle...
    Depuis octobre 2021, la publication des arrêtés de mises à jour de la représentativité des organisations est engagée avec des parutions régulières au JO... !
    (*) Mais aussi des organisations d’employeurs dans ces mêmes branches ou des organisations représentatives des (...)

  • Quel intérêt "collectif" du CSE à communiquer des informations tirées de la vie privée ?
    jeudi 14 avril 2022 - ◷ < 1 min

    Dans quelle mesure des élus du CSE peuvent afficher des informations relevant de la vie privée ?
    BREVE SOCIALE
    Cour de Cassation 16 février 2022, pourvoi n° 20-14.416
    Vigilance sur toute communication de correspondances privées...
    Evoquer des faits tirés de la vie privée est autorisé seulement si le but poursuivi le justifie nous disent des juges du fond et à certaines conditions...
    Des faits liés à une intimité de la vie privée "relative"...
    Dans cette affaire, le CSE avait (...)

  • Modèles de lettres de désignations de représentants UNSA...
    mardi 17 août 2021 - ◷ < 1 min

    Le Secteur Juridique National UNSA, son Service Juridique, partagent leurs modèles de lettres, mis à jour au regard du droit et de la jurisprudence en vigueur...
    DERNIERE MISE A JOUR : désignations d’un Délégué Syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; DS central ; etc..
    Supports de désignations utiles et pratiques...
    Quelques modèles, liste non exhaustive qui sera complétée au fil de l’eau des évolutions législatives et règlementaires et des partages (...)