Veille Journal Officiel

Au Journal Officiel...
Notre sélection du jour :
° REMUNÉRATIONS DES MANDATAIRES ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES… Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Les procédures collectives, les contentieux de la gouvernance des entreprises voire du syndicat nécessitent par choix ou décisions de justice le recours à des mandataires judiciaires. Ces régulateurs, arbitres, conciliateurs et gestionnaires/gouvernants mandataires (…)

Le Secteur Juridique National met en ligne sur le site internet de l’UNSA, chaque jour, les textes des accords nationaux interprofessionnels, interministériels, ceux des arrêtés d’extension ou d’élargissement de conventions collectives nationales de Branches professionnelles ou de Secteurs professionnels, les arrêtés de représentativité OS et OP, parus le jour même... Mais encore, des arrêtés "d’agréments" d’accords collectifs d’établissements dans le cadre de la procédure ad hoc mise en (…)

Au Journal Officiel du 12 septembre...
Notre sélection du jour :
° DEFENSEURE DES DROITS : DECISION N° 2023-0001 ‘LEROY-MERLIN’ DU 23 JUIN 2023 : PRENDRE LA SITUATION DE VIE DE COUPLE DE DEUX SALARIES CONSTITUE UNE DISCRIMINATION SI ELLE ABOUTIT A UNE ORGANISATION DEFAVORABLE DES TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE FONCTION DE CETTE SITUATION…
Dans sa décision, la défenseure des droits commence d’abord à rappeler les fondements juridiques de sa décision de constat d’une discrimination (…)

Au Journal Officiel, …
Notre sélection du jour :
° REPRÉSENTATIONS UNSA AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 7 septembre 2023 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État Sont nommés membres de l’assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État : Sur proposition de l’UNSA : Mme Émilie CERISIER, membre titulaire en remplacement de Mme Martine HEMLED ; (…)

Au Journal Officiel, …
Notre sélection du jour :
° TRANSITION ÉCOLOGIQUE : CONVENTION DE PRÊT À TAUX ZÉRO VÉHICULE PROPRE… Arrêté du 22 août 2023 modifiant l’arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience (…)