Mes droits en pratique

  • Ressources et intervenants Secteur Juridique National UNSA
    mercredi 26 juillet 2023 - ◷ < 1 min

    UNSA JURIDIQUE : Assistance, Défense & Recours
    Retrouvez une Equipe du Secteur Juridique National UNSA, des Professionnels et Praticiens du Droit à votre écoute et à votre service...
    UNSA JURIDIQUE : Assistance, Défense & Recours
    Retrouvez une Equipe du Secteur Juridique National UNSA, des Professionnels et Praticiens du Droits à votre écoute et à votre service...
    ° Une équipe UNSA Juridique,
    ° Des Professionnels du Droit (Avocats du RESEAU APPUI UNSA, ...) (...)

  • Que faire en cas de souci de convention d’honoraires avec l’avocat que vous avez choisi pour votre défense ?
    jeudi 15 juin 2023 - ◷ < 1 min

    Certains d’entre vous rencontrent des difficultés avec votre avocat et des litiges peuvent naître à l’occasion de l’exécution de la convention d’honoraires. Le recours au médiateur ad hoc est une des solutions qui vous est ouverte...
    MEDIATEUR NATIONAL DE LA PROFESSION D’AVOCAT
    Il est légalement possible de s’appuyer sur l’article L.152-1 du Code de la consommation dans son "différend" avec un avocat, cet article prévoyant, qu’en cas de litige résultant d’une convention d’honoraires, (...)

  • Le Conseil d’État précise les délais du recours administratif pour réponse tardive de l’administration...
    lundi 29 mai 2023 - ◷ < 1 min

    A propos de Conseil d’Etat, jugement du 15 mai 2023 N° 463055 (ArianeWeb (conseil-etat.fr))
    PROCEDURE ADMINISTRATIVE : DELAIS DE RECOURS DE 2 MOIS, MAIS A PARTIR DE QUAND ?
    ° Faits
    Par un courrier du 27 juillet 2014, une adjointe administrative a demandé au président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle que sa maladie soit reconnue comme imputable au service. Le président refuse sa demande par un arrêté le 7 décembre 2015, seize mois plus tard.
    L’agent, informé que (...)

  • Répartition des effectifs entre les différents collèges électoraux : que demander pour la justifier ?
    dimanche 12 mars 2023 - ◷ < 1 min

    Un récent contentieux électoral relatif à la répartition des effectifs salariés entre les collèges, rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre et le tribunal de proximité de Puteaux permet de clarifier les documents qui peuvent être demandés à l’employeur, en matière de données personnelles des électeurs, pour celles utiles à l’organisation des élections professionnelles (classification, coefficient, qualification professionnelle, catégorie, ...)
    VOUS POUVEZ DEMANDER...
    ° Contexte (...)

  • Je réponds à l’appel national à la grève et en informe mon responsable...
    vendredi 3 février 2023 - ◷ < 1 min

    Précisions juridiques et sociales sur les exercices réitérés de mon droit de grève, notamment pour participer aux manifestations et défilés... Mon syndicat UNSA (l’Union ou ma fédération, mon syndicat national, mon syndicat d’entreprise, ... ) a : soit déposé un préavis de grève à des dates, heures de début du mouvement et donné une durée de mobilisation, porté les revendications (agents publics), soit fait un appel (toujours nationalement ou localement) à la grève sur le fondement de (...)