Mes droits en pratique

Le diable est dans les détails pour départager l’élu suppléant qui remplacera le titulaire quittant son mandat au CSE... Un bref rappel du droit.
LE SUPPLEANT AU CSE REMPLACE UN TITULAIRE CESSANT SES FONCTIONS ?
Ce que dit la loi…
Article L. 2314-37 : « Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions (…) il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie. S’il n’existe pas de (...)

A l’heure où les démarches sociales des salariés se multiplient vis-à-vis de leur employeur, qu’en est-il de l’utilisation d’une lettre recommandée avec avis de réception ? Lorsque l’adresse est celle d’une boîte postale ?
Information...
Une lettre recommandée ne peut être remise qu’à son destinataire ou à une personne qu’il a déléguée, rappelle la Cour de cassation, et la preuve est ainsi faite d’une bonne réception.
« Le retrait d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ne peut s’effectuer (...)

Lorsque l’inexécution du contrat de travail et le non respect de la loi deviennent insupportables, la demande de résiliation judiciaire comme ultime recours...
Pour un salarié, demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail : pourquoi ? Comment et avec quels effets ?
La résiliation judiciaire est un moyen pour le salarié de mettre fin au contrat de travail en dénonçant les manquements contractuels de l’employeur, « manquements », qui rendent le maintien du (...)

Un anniversaire, que nul juriste de droit du travail n’oubliera : il y a 150 ans, le 20 avril 1871, la Commune de Paris décrétait l’interdiction des sanctions pécuniaires. Il faudra toutefois attendre le 4 août 1982 et les lois Auroux pour que cette interdiction devienne effective et figure dans le Code du travail...
LES SANCTIONS PECUNAIRES SONT INTERDITES
La Loi, c’est l’article L. 1331-2 du code du travail : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou (...)

UN ENTRETIEN PREALABLE PEUT-IL SE FAIRE EN VISIO ?
En pratique…
Le code du travail fait obligation à l’employeur de mentionner dans la convocation le lieu de l’entretien. C’est donc qu’il ne peut s’agir que d’une rencontre réelle. D’ailleurs, la jurisprudence s’est clairement prononcée : l’employeur ne peut pas remplacer l’entretien préalable par une conversation téléphonique (cassation sociale 14 novembre 1991).
Mais qu’en est-il en période de crise sanitaire qui exige d’adapter et d’assouplir (...)