En savoir plus sur la limite au CSE à trois mandats successifs...
mardi 20 décembre 2022 - ◷ 3 min
En 2023, beaucoup de CSE élus pour 2 ou 4 ans se renouvellent. Les dernières élections ont souvent eu lieu en 2018-2019. Cela signifie-t-il l’atteinte de la limite au cumul des mandats dès 2023 ?
LA QUESTION NOUVELLE DES CUMULS DE MANDATS AU CSE...
Rappel :
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, il ne peut pas y avoir de dérogation à la limitation des mandats successifs. Dans ce cas, le cumul de mandats CSE est strictement limité à trois mandats.
Il n’est effectivement pas possible de déroger par accord aux trois mandats successifs dans les entreprise de 300 salariés et plus (article L. 2314-33 du code du travail).
A partir de quel moment entre en vigueur cette limitation ?
Un élu au comité d’entreprise ou délégués du Personnel avant 2019, élu au CSE en 2019 pour leur troisième mandat occupé d’affilée, est-il concerné par la limite de 3 mandats ?
Non , puisque la réforme ne concerne que les membres d’un "CSE", "comité social et économique".
Explication juridique :
Il est fait application stricte de la lettre du texte créant les CSE et faute d’autres précisions expresses, la loi et la réglementation sont d’application aux seuls CSE nouvellement réformés, à ceux en cours et aux seuls membres de ces « CSE ».
TEXTES :
« Article L2314-33 (modifié par loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) (JORF n°0076 du 31 mars 2018, application au 1er avril).
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois… »
Les premières élections du CSE s’étant tenues en 2018, au plus tôt, avec une durée des mandats de 4 ans, pouvant être abaissée jusqu’à 2 ans (au minimum, donc trois mandats = 6 années consécutives), un élu ne peut pas mathématiquement, en 2022-2023, avoir atteint la limite des trois mandats successifs...
On ne tient pas compte des mandats « CE » préexistants et encore moins DP et CHSCT (le texte ne visant que les « CSE »).
Ce sont bien les "mandats" qu’il y a lieu de prendre en considération et non la durée variable définie par accord (ex. pour les mandats établit sur un cycle de deux ans, la date d’impossibilité de renouvellement, serait pour un début d’installation des CSE en 2018, 2024).
Si dans la période des mandats, un établissement est transféré ou repris par une autre entreprise, le fait de changer juridiquement d’employeur, alors que le CSE est maintenu, l’établissement transféré conservant son autonomie de gestion et de mise en oeuvre d’une instance représentative du personnel à ce niveau de dialogue social et d’expression collective, n’impacte pas davantage la règle instaurant la limite à trois mandats.
Donc en 2023, pas de souci de renouvellement et de cumul de mandats pour les membres des CSE UNSA de la première heure...
Auteur, Christian HERGES, Responsable Juridique, Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.
Pour toutes questions, juridique@unsa.org