Quel état du droit pour l’activité partielle temporaire ou de longue durée en janvier 2023 ? Impacts de la guerre en Ukraine et de la facture énergétique...
lundi 9 janvier 2023 - ◷ 3 min
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise les règles applicables à la mobilisation des dispositifs d’activité partielle (AP) et d’activité partielle de longue durée (APLD) pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent...
QUESTIONS-REPONSES MINISTERE DU TRAVAIL MIS A JOUR AU 3 JANVIER 2023...
° Pour l’activité partielle...
Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle.
L’article R. 5122-1 CT qui fixe les motifs le permet grâce au « 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
Le salarié percevra une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic.
L’employeur quant à lui recevra de l’ASP une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 X le Smic, avec un plancher de 8,03 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2023).
Pour être validée par la DDETS, la demande d’autorisation préalable (DAP) de placement en activité partielle de l’entreprise devra être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.
La hausse des prix du gaz et de l’électricité, constatée depuis le 24 février, date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, pourra, par exemple, être retenue comme motif suffisant : à la condition que l’entreprise soit très fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité, ce qui se traduit notamment par le fait :
– D’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
– À la date de dépôt de la demande, de subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 (par rapport à 2022 si la demande porte sur l’année 2023).
Enfin, dans le cas où une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, il lui est possible, en dernier recours, de mobiliser, pour la durée du délestage et nécessaire à la remise en marche des unités de production, le dispositif d’activité partielle de droit commun, là encore grâce au motif « 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
° Pour ’activité partielle de longue durée :
Pour rappel les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou temporairement arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’APLD, y compris en cas de fermeture volontaire. Il est néanmoins rappelé que le dispositif d’APLD est conçu pour faire face à des difficultés durables.
Néanmoins, il n’est plus possible de transmettre à l’autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD (cf. abrogations de décrets de la période COVID19 en même temps que la publication de la loi marché du travail).
Auteur, Louis BERVICK, Juriste Pôle service juridique, Secteur Juridique National UNSA.