Je réponds à l’appel national à la grève et en informe mon responsable...
vendredi 3 février 2023 - ◷ 5 min
Précisions juridiques et sociales sur les exercices réitérés de mon droit de grève, notamment pour participer aux manifestations et défilés...
Mon syndicat UNSA (l’Union ou ma fédération, mon syndicat national, mon syndicat d’entreprise, ... ) a :
– soit déposé un préavis de grève à des dates, heures de début du mouvement et donné une durée de mobilisation, porté les revendications (agents publics),
– soit fait un appel (toujours nationalement ou localement) à la grève sur le fondement de revendications, à une date, à une heure ou pour une durée déterminée (salariés du secteur privé).
Que puis-je ou dois-je faire, vis-à-vis de mon responsable hiérarchique ou mon directeur, mon entreprise, pour rejoindre le mouvement collectif national et exercer mon droit de grève ?
METTRE EN OEUVRE LE DROIT DE GREVE DANS MON ADMINISTRATION OU DANS MON ENTREPRISE...
° AGENTS PUBLICS :
– je vais exercer (syndiqué ou non) mon droit de grève personnel dans le cadre d’un préavis national déposé par des organisations syndicales nationales représentatives...
Ce préavis a pu aussi être rédigé, précisé, adapté et déposé par ma fédération fonction publique ou mon syndicat public d’adhésion (s’y reporter),
– Dans le cadre de ce préavis, la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles constitue une grève, peu important qu’il soit le seul à s’être déclaré gréviste.
– je m’informe des conditions spécifiques d’exercice du droit de grève applicable dans mon administration ou mon établissement public d’activité et de l’existence de dispositions particulières à ma profession (ex. organisation d’un service minimum) en lien avec mon syndicat,
– Je prends connaissance du "kit" de revendications et de mobilisation disponible d’exercice de la grève et des manifestations ("carte") UNSA,
– Bien que dans le Public, c’est l’organisation syndicale qui prend l’initiative des modalités du mouvement et des revendications et que je peux cesser le travail et me mettre en grève sans formalité particulière, je peux néanmoins me manifester auprès de mon responsable RH avant l’engagement de l’action... J’y ai même un intérêt pratique...
Rappels : les décomptes des temps de cessation du travail se font par jour(s) et trentièmes (et non en heures d’exercice du droit).
Les entreprises publics ou les entreprises privées exerçant une mission de service public sont soumises au régime de droit public du droit de grève...
Renseignez-vous auprès de votre syndicat et fédération d’adhésion...
Pour quelques éléments de "langage" et de formalisation, une trame de lettre à adapter en lien avec votre syndicat et fédération notamment quant aux revendications plus spécifiques et modalités concrètes du mouvement collectif (document annexé AGENTS).
° SALARIES DU SECTEUR PRIVE :
Dans les entreprises privées, l’initiative de la cessation concertée et collective du travail et l’exercice du droit de grève appartient aux salariés, syndiqués ou non, eux-mêmes dans les entreprises.
– Pour une grève nationale dont les revendications défendent des intérêts sociaux et collectifs de tous les salariés, même un exercice individuel et isolé du droit de grève (notamment pour participer à une manifestation publique) est possible dans l’entreprise...
Aussi, si dans le privé, la grève est un droit individuel exercé collectivement et qu’il serait donc nécessaire que le mouvement compte au moins deux salariés dans l’entreprise, si le salarié participe à une grève nationale il peut seul se mettre en grève dans son établissement...
Ainsi, ce sera le cas non seulement pour un travailleur unique salarié de l’entreprise que pour une entreprise qui a plus d’un salarié (Cass. soc. 29 mars 1995, n° 93-41-863, Cass. soc. 15 février 2006, n° 04-45-738).
° Pour l’exercice par un seul salarié de l’entreprise de son droit de grève en lien avec un mouvement national :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...
° Pour une grève nationale pour défense des retraites :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...
– je m’informe des conditions spécifiques d’exercice du droit de grève applicable dans mon entreprise ou mon établissement, ma branche d’activité ou ma profession (ex. continuité de services) en lien avec mon syndicat,
– Là-aussi, les informations du responsable ou des R.H., même si elles ne sont pas obligatoires, s’imposent en pratique. Elles pourront se faire en s’appuyant sur les appels nationaux à la grève de l’UNSA, de la fédération UNSA de sa branche professionnelle ou/et de son syndicat d’adhésion, national ou d’entreprise. Ces derniers précisent les revendications, au regard de la réforme, dans la branche et le secteur professionnels et les modalités concrètes d’exercice des mouvements collectifs sur le terrain, dans l’entreprise ou les manifestations publiques.
– Je prends connaissance du "kit" de revendications et de mobilisation disponible d’exercice de la grève UNSA,
Rappel : ce sont des heurs de grèves qui sont comptabilisées dans le privé et non rémunérées.
Pour quelques éléments de "langage" et de formalisation, là aussi une trame de lettre à adapter en lien avec votre syndicat et fédération notamment quant aux revendications plus spécifiques et modalités concrètes du mouvement collectif (document annexé SALARIE).
Chacun pourra à nouveau s’appuyer sur les courriers nationaux de l’UNSA ouvrant les périodes d’actions.
Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA