L’édito du n° 3 : le caractère légal d’une disposition plus favorable que la loi d’un accord d’entreprise ne prime pas sur l’intérêt général de santé publique...
lundi 7 mars 2022 - ◷ 3 min
Le champ des dérogations à la loi d’un accord d’entreprise, dans un sens plus favorable aux salariés a quelques limites bien comprises...
Angle droit vise juste !
« Grand angle » pour un focus sur une décision, qui laissera quelques traces de sa parution à plus d’un titre…
Dans un contexte de pandémie où les libertés individuelles ont été de plus en plus réinterrogées et, à l’occasion de laquelle, l’intérêt général a permis beaucoup (le bien (préservée la santé des plus exposés…) et, le moins bien…) : quelle place pouvait être donnée au moyen juridique que constitue un accord collectif de travail permettant de déroger à la loi, quant aux conséquences même du défaut de respect de l’obligation vaccinale ?
Par sa décision, la chambre sociale de la Cour de cassation a refusé, sans équivoque, le 9 février 2022, de pouvoir utiliser la « question prioritaire » de constitutionnalité (Q.P.C.), comme moyen de se soustraire à cette loi vaccinale et ce, en invoquant un accord collectif…
Saisie par une justiciable, la chambre sociale de la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur l’interdiction faite à un soignant, non vacciné contre la Covid-19, lorsqu’il est salarié protégé, d’exercer son mandat, alors que son contrat de travail est suspendu.
Les juges de Cassation (Cass. soc., 9 février 2022, n° 21-40.027, publié) posent, à cette occasion, que le seul « principe de faveur » dont la QPC invoquait la violation, s’il est un principe fondamental du droit du travail n’a pas de valeur de principe constitutionnel, qui prévaudrait…
Mais, c’est aussi parce que la question prioritaire de constitutionnalité était insuffisamment fondée, sur des droits et libertés garantis par la Constitution, pour remettre en cause le texte même du droit en vigueur dont la légalité était contestée.
La question qui était posée à la haute juridiction était de dire si les « dispositions de la loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire étaient contraires au préambule de la Constitution, en ce que ‘tout homme doit pouvoir défendre ses droits et intérêts ‘ » … Et, la « suspension de son contrat de travail pour défaut de schéma vaccinal complet l’empêchait d’exercer ses mandats de représentation et donc de se défendre... »
Au-delà de cette seule question, le salarié pensait pouvoir s’appuyer sur des dispositions de sa convention collective de travail, l’autorisant à siéger dans les instances de représentations du personnel, même en cas de suspension du contrat…
Il ne faisait pas de doute que cette disposition conventionnelle négociée, établie à l’origine à d’autres fins et pour d’autres motifs, était plus socialement favorable aux salariés concernés que la loi. Mais, cette invocation, du caractère plus favorable d’un accord collectif au regard de la loi, ne pouvait permettre d’espérer faire passer cet accord devant un intérêt général de santé publique pourtant bien compréhensible…
Aussi, à tout jugement, le respect des valeurs qu’il sous-tend…
Guillaume TRICHARD
Secrétaire général adjoint de l’UNSA