Quoi de neuf au J.O. du 12 juillet ? Augmentation de capital Radio France, Financement des partis politiques, Transports en commun aidés (hors Ile-de-France), Accords des branches révisés dans la Plasturgie, Services de l’Automobile, Architecture, Pâtisserie, Caoutchouc, … , Annulation contentieuse arrêté d’extension Plasturgie, Parlement, Equipement éclairage cycle …

Notre sélection du jour :

– Arrêté du 7 juillet 2023 décidant la souscription par l’État à l’augmentation de capital de la société anonyme Radio France

La souscription par l’Etat à l’augmentation de capital réalisée par la société anonyme Radio France pour un montant de 6 516 666 euros, correspondant à 167 094 actions ordinaires nouvelles de 39 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L’État conserve l’intégralité du capital de la société anonyme Radio France.

Pour mémoire, le groupe avait connu un déficit de 21,3 millions d’euros en 2015 (projet de départs volontaires de 300 à 380 personnes, 28 jours de grèves) ; 2019, 299 suppressions de postes et départs volontaires sur 4600 salariés, dans la perspective de faire 60 millions d’économie. Pertes pour 2020 de 9,6 millions d’euros.
Radio France a les droits de retransmission des Jeux Olympiques 2024 en partenariat avec Discovery Channel, ci-joint.

° FINANCEMENT DES PARTIS

– Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l’application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique :

Il pose le principe d’un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.

La première est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, sous réserve qu’ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l’année 2021, en application des dispositions de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l’Assemblée nationale (article 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d’entre eux au cours du mois de novembre 2022.

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l’année 2023 à 66 489 937,41 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 265 959,31 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 223 978,10 euros.

Une annexe de la répartition entre partis est jointe, ci-joint.

° TRANSITION ECOLOGIQUE

– Arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l’aide exceptionnelle de 100 millions d’euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l’article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France) ; ces sommes restent encore bien insuffisantes à l’aune du nombre de bénéficiaires possibles et des coûts de la transition, ci-joint.

° SECURITE ROUTIERE…

– Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l’arrêté du 30 août 1982 relatif à l’éclairage des cycles

Ce nouvel arrêté précise les modèles et normes d’éclairage avant des cycles, ci-joint.

° EXTENSIONS DE L’APPLICATION D’ACCORDS (AVENANTS) DE BRANCHE PROFESSIONNELLE A L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES ET DES SALARIES DES PROFESSIONS CONCERNEES

– EXTENSIONS

Pâtisserie, Négoce de combustibles, Architectures, Service à domicile, Caoutchouc, Métallurgie, Assurances, Bricolage, Boucherie charcuterie, Services de l’Automobile , ci-joint.

- ANNULATION CONTENTIEUSE D’UNE EXTENSION : PLASTURGIE

– Décision n° 448450 du 5 juillet 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux : l’arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 6 novembre 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (NOR : MTRT2029657A) est annulé en tant qu’il prévoit, à son article 1er, que le 3e alinéa du a de l’article 3 de l’accord du 5 juillet 2019 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation.

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-07-05/448450

° ACTUALITE PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :

– Dépôt de propositions de résolution n° 1518 tendant à la création d’une commission d’enquête sur la transparence des critères de sélection de Parcoursup, l’équité du mode de sélection et la bonne information des candidats et de leurs familles.
– Rapport sur la santé mentale des femmes.

* Sénat :

– Rapport d’information n° 867 sur les actions écoresponsables des pouvoirs publics.
– Rapport n° 744 d’information fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatif à l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org