Quoi de neuf au J.O. du 13 septembre ? Tarifs des mandataires et administrateurs judiciaires, Primes Police Nationale, Accords collectifs Branche des Industries électriques et gazières, Propositions de lois sociales de la rentrée parlementaire…

Notre sélection du jour :

– Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Les procédures collectives, les contentieux de la gouvernance des entreprises voire du syndicat nécessitent par choix ou décisions de justice le recours à des mandataires judiciaires. Ces régulateurs, arbitres, conciliateurs et gestionnaires/gouvernants mandataires sont rémunérés. Le présent arrêté détaille leur tarification. fixe les tarifs des prestations mentionnées par les articles 5, 6, 8, 9, 10, 16 et 17 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, instances représentatives et usagers de ces professions).
Ci-joint.

° PRIMES D’ATTRIBUTIONS DE MISSIONS D’OPJ ET DE « FORTE RESPONSABILITÉ » POLICE NATIONALE ET MINISTERE DE L’INTÉRIEUR

Un décret et deux arrêtés viennent réactualiser les primes éléments de traitement des agents de la fonction publique de l’État, dans une démarche de développement des primes dans les derniers six mois (cf. Quoi de neuf au J.O. des mois de juin et juillet 2023).
Ci-joint.

° EXTENSIONS D’AVENANTS AUX ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX (RÉMUNÉRATION, RESSOURCES ET MOYENS, …) DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES…

Les arrêtés d’extension sont publiés rendant applicables à l’ensemble des entreprises et salariés du secteur les dispositions sociales modifiées. Ci-joint.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :
Dépôts de propositions de loi :
– Une proposition de loi n° 1635 visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements.
– Proposition de loi n° 1628 visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
– Proposition de loi n° 1630 visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur.
– Proposition de loi n° 1631 visant à interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret A.
– Proposition de loi n° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État.
– Proposition de loi n° 1644 visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines.
– Proposition de loi n° 1652 visant à renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail.
– Proposition de loi n° 1653 visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé.
– Proposition de loi n° 1656 visant à modifier les modalités du congé maternité.
– Proposition de loi n° 1663 visant à inscrire le don d’organe sur la carte vitale.

* Sénat :
Proposition de loi n° 920 visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
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