Quoi de neuf au J.O. du 7 septembre ? Téléphonie universelle, Financements des coûts contrats dans l’apprentissage, ARCOM, Prévenir les bruits, …

Notre sélection du jour :

° ACCES DES SOURDS ET MALENTENDANTS AUX SERVICES TÉLÉPHONIQUES

– Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
Cette Ordonnance est complétée d’un Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance.

Ce texte promeut une solution d’accessibilité téléphonique universelle. Cette solution comprend notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoût pour eux. Elle a pour objet d’offrir à ces utilisateurs un parcours d’appel simple, garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits. Elle permet de mutualiser les coûts des personnes soumises à l’obligation d’assurer cette accessibilité. L’Etat peut confier à un opérateur la mise en place ou la gestion de cette solution. Il y associe à l’ouverture de service des sanctions destinées à en garantir le déploiement.

Vos contrats d’opérateurs téléphoniques fixes et mobiles, box, comportaient déjà des dispositions et services spécifiques aux handicapés (seules dispositions contractuelles leur permettant d’emblée, via un contact courriel) une prise en main des services) ; ces publics souvent exclus des nouvelles technologies seront amenés à disposer d’un service qui leur sera davantage adapté, ci-joint.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048049542

° APPRENTISSAGE : BAISSE DES PRISES EN CHARGES COÛTS CONTRATS…

Annoncés dès la réforme du 5 septembre 2018 relative à l’apprentissage, le caractère temporaire d’un « plus » d’appréciation des coûts contrats boostés par les branches professionnelles puis la prévisible baisse des financements via France Compétences se confirment à l’aune de cette quatrième année de mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage (alors même que celle-ci est loin d’avoir atteint la plénitude de ses potentialités…).

Le texte ci-joint rappelle le poids du pouvoir réglementaire en cas de carence des branches professionnelles à déterminer les « bons » coûts. Le Ministre se détermine par des éléments de comparaison dans la préparation de diplômes et titres équivalents dans la même branche ou pour des certifications identiques ou proches d’autres secteurs professionnels…

Le texte précise qu’à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont fixés par décret. Il fixe en conséquence les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur, ci-joint.

° RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL A L’AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE (ARCOM)

- Décision n° 2022-P-19 du 21 décembre 2022 portant création du comité social d’administration de proximité de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048049860

- Décision n° 2022-P-20 du 21 décembre 2022 portant création d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048049910

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est l’autorité publique indépendante française qui résulte de la fusion le 1ᵉʳ janvier 2022 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (EX-CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

° ACTUALITÉ DU PARLEMENT :

– Proposition de loi n° 919 visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org