Quoi de neuf au J.O. du 14 juillet ? Organisation et missions de l’ONISEP, CNAV Professions libérales, Extensions d’avenants de conventions collectives nationales : Radiodiffusion, Commerce de détail non spécialisé, Jeux en ligne, Déontologue « Concurrence », Productions d’hydrogène et photovoltaïques...

Notre sélection du jour :

– Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l’organisation, les missions et la composition des instances de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

L’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel étend les compétences des régions en matière d’orientation professionnelle. Il prévoit notamment le transfert aux régions d’une partie des missions des délégations régionales de l’ONISEP (DRONISEP).

Le décret prévoit les dispositions relatives à la réorganisation des missions et des structures régionales de l’ONISEP qui se transforment en « directions territoriales ». Il simplifie la procédure de nomination des représentants de l’État au conseil d’administration en les désignant en référence à leur fonction, supprimant de ce fait la nécessité de procéder à une désignation nominative par arrêté et modifie la composition du conseil d’orientation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 313-6 et en liaison avec les établissements d’enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions est chargé :
« 1° D’élaborer, de diffuser et de mettre à la disposition de tous les publics, selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation de portée nationale et les ressources pédagogiques nécessaires à la construction d’un parcours d’orientation scolaire et professionnel tout au long de la vie en lien avec les délégués régionaux académiques de l’information et de l’orientation et les chefs de service académique de l’information et de l’orientation ;
2° D’alimenter, d’actualiser et de mettre à la disposition de tous les publics, les données nationales sur l’offre de formation et la certification ;
3° D’apporter son concours aux régions pour l’élaboration de la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions ;
4° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à faciliter l’information et l’accompagnement à l’orientation tout au long de la vie ;
5° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;
6° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation des équipes éducatives chargées de l’accompagnement et de l’information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement. »

° CONVENTION CNAV PROFESSIONS LIBERALES

– Arrêté du 20 juin 2023 portant approbation de la convention conclue entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l’assurance maladie prévue à l’article L. 622-2 du code de la sécurité sociale

Est approuvée, telle qu’elle qu’annexée à l’arrêté, la convention conclue entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l’assurance maladie prévue à l’article L. 622-2 du code de la sécurité sociale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047826230
et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046193954
Ci-joint.

° PRESTATIONS AIDES SOCIALES

– Décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux, mise en place de mesures, ci-joint.

° NUMERIQUE

– Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne

Le message de mise en garde, prévu à l’article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne, est le suivant :
«  Les jeux d’argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d’argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtaxé)  », ci-joint.

° EXTENSIONS DE L’APPLICATION D’ACCORDS (AVENANTS) DE BRANCHE PROFESSIONNELLE A L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES ET DES SALARIES DES PROFESSIONS CONCERNEES

Radiodiffusion, Commerce de détail non spécialisé , ci-joint.

° REFERENT DEONTOLOGUE :

Sur les fondements des articles L. 124-2 et suivants du code général de la fonction publique de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, M. Ivan LUBEN, magistrat administratif, est renouvelé dans ses fonctions de référent déontologue et référent alerte de l’Autorité de la concurrence à compter du 3 juin 2023, pour une durée de 2 ans.

° COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC

Production d’hydrogène à CARLING et panneaux photovoltaïques à HAMBACH, ci-joint.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org