Quoi de neuf au J.O. du 15 août ? Finances Publiques, Directeurs d’École, Formations et obligations de lien de service dans la Fonction Publique, Extensions d’avenants aux accords collectifs, …

Notre sélection du jour :

° REORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

– Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques, ci-joint.

° DIRECTEURS D’ECOLE

– Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d’école

Ce décret définit les missions des directrices et directeurs d’école en application de l’article L. 411-2 du code de l’éducation issu de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021. Il fixe les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude ainsi que les conditions de nomination et d’exercice des fonctions des directeur d’école, conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021. Il met également en place un mécanisme d’avancement accéléré en faveur des professeurs des écoles et des instituteurs exerçant la fonction de directeur d’école.

Le directeur d’école veille à la bonne marche de l’école maternelle, élémentaire ou primaire dont il a la charge et au respect de la réglementation qui lui est applicable. Il prend toute disposition utile concernant l’organisation et le bon fonctionnement de l’école pour que celle-ci assure sa fonction de service public. A ce titre, il a autorité sur l’ensemble des personnes présentes dans l’école pendant le temps scolaire. Il réunit et préside le conseil d’école et le conseil des maîtres (R. 411-10 révisé du code de l’Éducation).
Ci-joint.

° FORMATIONS ET LIEN DE SERVICE

– Arrêté du 4 août 2023 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Les agents publics qui ont reçu une formation spécialisée ou qui ont perçu une prime de lien au service (PLS) ne peuvent, en principe, obtenir la rupture de leur contrat, que pour des motifs restreints. Si à titre exceptionnel, la demande de résiliation du contrat est acceptée par le ministre, cette décision impose le remboursement des soutiens perçus durant la formation spécialisée suivie, ci-joint.

° EXTENSIONS D’AVENANTS A DES ACCORDS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

Des secteurs professionnels se réforment pour l’ensemble des entreprises et de leurs salariés… Chaussures, Esthétique, Cosmétique, Parfumerie & Enseignement-formation dans ces secteurs, horlogerie-bijouterie… Ci-joint.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org