Quoi de neuf au J.O. du 19 août ? Base de données sociales agents territoriaux, Cryptomonnaie, Congés maternité, paternité ou d’adoption & droit européen : durée d’affiliation réduite…

Notre sélection du jour :

° Champs de la BDS

Le texte précise les données devant figurer dans la base de données des collectivités et établissements publics de la Fonction Publique territoriale et notamment (d’emblée) le nombre d’agents occupant un emploi fonctionnel de direction par sexe, par statut d’origine, par cadre d’emplois (3) de détachement et par type d’emploi fonctionnel.
Outre les informations assez classiques dans une base de données sociales, on notera l’indication du nombre d’agents originaires d’une autre structure, ou en détachement direct au sein de la collectivité, par sexe :
– détachés dans la collectivité (en distinguant : emplois fonctionnels, non fonctionnels, de cabinet et fonction publique de l’État, fonction publique hospitalière, autres collectivités territoriales…) ;
– mis à disposition de la collectivité, dont originaires de la fonction publique de l’État.
Ou encore, le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels sur emploi permanent autorisés à exercer une activité accessoire par catégorie hiérarchique, sexe et type d’activité ; les modalités d’indemnisation du chômage, pour les titulaires et les agents contractuels ; DUERP ; Plan de prévention RPS ; le nombre de tentatives de suicides ; télétravail, …

- Dialogue social

Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) par type d’instance par sexe, de réunions au cours de l’année : comité social territorial (CST) ; formations spécialisées instituées au sein du comité social territorial (FS) ou, en l’absence de formation spécialisée, du comité social territorial exerçant les compétences de la formation spécialisée ; commission administrative paritaire (CAP) ; commission consultative paritaire (CCP) ; saisines de la CAP ou de la CCP de droit ou à la demande de l’agent intéressé.

- Droits syndicaux

Jours d’autorisations spéciales d’absence accordés en application des articles 16 et 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié. Volume du contingent global d’heures d’autorisations d’absence calculé en application des articles 14 et 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié.
Heures de décharges d’activité de service auxquelles ont droit les organisations syndicales, activité de service effectivement utilisées, jours d’absence pour formation syndicale accordés aux fonctionnaires, protocoles d’accords en matière de droits syndicaux.

Jours d’activité des représentants au titre de la ou des formations spécialisées (FS) et du secrétaire de la ou des formations spécialisées (FS).

° Négociations et accords collectifs

Nombre de négociations engagées et nombre d’accords conclus et signés au cours de l’année par domaine mentionné à l’article L. 222-3 du code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires.

° Conflits du travail

Existence d’un accord visant à assurer la continuité des services publics en cas de grève des agents ou, à défaut, d’une délibération de l’organe délibérant. Nombre de jours de grève en heure agent (en distinguant sur mot d’ordre national et sur mot d’ordre local) pour l’année de référence et pour l’année précédente.

- Mesures individuelles en faveur de l’environnement

Nombre d’agents, par sexe, qui bénéficient du remboursement des frais de trajets domicile - travail en transport en commun, ou par sexe, qui bénéficient du forfait de mobilité durable ou qui bénéficient de la prime de covoiturage.
Ci-joint.

° CRYPTOMONNAIE

– Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d’un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques.

Renforcement de la transparence financière et juridique des opérateurs de gestion des valeurs de placement virtuel et numérique, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047979972

° DUREE D’AFFILIATION, CONGÉS MATERNITÉ, PATERNITÉ OU D’ADOPTION : IMPACT DU DROIT EUROPÉEN

– Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption

Le texte réduit la durée d’affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, qui passe de 10 mois à 6 mois en cohérence avec la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, ci-joint.

° PUBLICS NON BENEFICIAIRES DES DROITS SOCIAUX

– Arrêté du 1er août 2023 portant nomination au comité d’évaluation d’une expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
L’arrêté donne la composition du comité des membres de la société civile et des associations composants le comité. Pas d’organisations syndicales de salariés.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980365

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org