Quoi de neuf au J.O. du 1er août ? Prime pouvoir d’achat FPH et militaires, Méthode de négociation collective Plateforme VTC, Transport sanitaire à 45 %, Communes concernées par le « trait de côte », DG Gendarmerie, Avenants de Branches étendus, …
mardi 1er août 2023 - ◷ 4 min
Pouvoir d’achat et transition écologique au Journal Officiel…
Notre sélection du jour :
° PRIME POUVOIR D’ACHAT FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET MILITAIRES
– Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires
Le texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, allant de 300 à 800 €. Il définit l’employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 € bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047911785
° HOMOLOGATION D’UN ACCORD DE SECTEUR ÉCONOMIQUE : ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PLATEFORMES VTC
– Décision du 31 juillet 2023 relative à l’homologation de l’accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC et à son avenant du 1er mars 2023
Sont rendues obligatoires, pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC, et son avenant du 1er mars 2023.
° FRAIS DE SANTE
Décision UNCAM (*) du 18 juillet 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire pris en charge au titre de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale
La quote-part assuré est de 45 %.
(*) L’union nationale des caisses d’assurance maladie est une instance française qui regroupe les deux principaux régimes d’assurance maladie : le régime général d’assurance maladie et le régime agricole.
° TRANSITION ECOLOGIQUE : Municipalités concernées par l’évolution du « trait » de côte…
- Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral, liste ci-joint.
Le décret révise la liste de communes établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement.
Les communes peuvent apprécier leur vulnérabilité en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 du code de l’environnement, des observatoires du recul du trait de côte et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. Le tableau annexé au décret comporte les communes volontaires qui ont délibéré favorablement pour leur inscription dans la liste.
° GENDARMERIE : ce qui change du côté de la Direction Générale (suite des modifications des JO du 23, 29 et 30 juillet 2023), …
(Ci-joint).
° EXTENSIONS D’ACCORDS A L’ENSEMBLE DES SALARIÉS : AVENANTS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES
Ci-joint, industrie de l’habillement, architecture, carrières et matériaux, désinfection, coopération maritime, industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560), industries métallurgiques, électriques et connexes du Var (n° 965), avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles, ci-joint.
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org