Quoi de neuf au J.O. du 2 août ? Régime social des Militaires (Loi de Programmation 2024-2030), Méthode de négociation collective Plateforme des Livreurs, Base de données personnelles agents publics Défense, Mandats UNSA, Télétravail Ministère des Affaires Étrangères, Agréments d’accords secteur médico-social et 16 avenants de Branches étendus, Culture Générale B.T.S.…

Notre sélection du jour :

– LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Cette loi, dans un contexte international tendu en Europe centrale et en Afrique, pose des éléments de stratégies et d’orientation des ressources humaines dans les métiers du Ministère des armées. L’article 7 énonce que « l’effort de transformation de la ressource humaine du ministère entrepris en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense sera poursuivi, notamment afin de renforcer la fidélisation, l’expertise et l’adaptabilité des agents civils et militaires du ministère. Les grilles indiciaires des militaires du rang seront révisées avant la fin de l’année 2023. Les grilles indiciaires des sous-officiers et des militaires assimilés seront révisées avant la fin de l’année 2024. Les grilles indiciaires des officiers seront révisées avant la fin de l’année 2025. Avant la fin de l’année 2026, le Gouvernement remettra au Parlement, après information du Conseil supérieur de la fonction militaire, un rapport évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires.
En fonction de la réalité du marché du travail, le ministère de la défense peut employer les crédits rendus disponibles par une sous-réalisation de ses cibles d’effectifs pour renforcer son attractivité et la fidélisation de ses agents ».

Le Titre II, articles 13 et suivants, modifient les droits sociaux des militaires (invalidité, retraite, harcèlement, sexisme (art. 26), reconversion, orientation sexuelle (art. 41), etc.). Ci-joint.

- CONSEIL CONSTITUTIONNEL (loi de programmation militaire)

Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047915070

° NUMERIQUE ET AGENTS PUBLICS : VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE DETAILLEE !?

– Arrêté du 12 juillet 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l’agent » :

Est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l’agent » dont le responsable de traitement est le directeur central de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information.
Ce traitement a pour finalité de faciliter et d’améliorer la gestion des démarches administratives des agents.

Les catégories d’informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : 1° A l’identification des personnes concernées ; 2° A la vie personnelle ; 3° A la vie professionnelle ; 4° Aux informations d’ordre économique et financier.

L’information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, notamment au moyen d’un bandeau d’information sur le portail.

A noter que les données personnelles et familiales listées dans cet arrêté en annexe de celui-ci ont un degré de détail extrêmement important, qui surprend, ci-joint.

° TELETRAVAIL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

– Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2017 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au ministère des affaires étrangères :

L’application du télétravail dans la Fonction Publique de l’État est toujours précurseur des évolutions des pratiques et des règles, qui avancent mieux pour les agents publics que pour les salariés du privé, ci-joint.

° REPRESENTATION DE L’UNSA COMMISSION CHARGEE DE DONNER DES AVIS EN MATIERE D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

– Arrêté du 26 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 30 juin 2023 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales au sein de la commission chargée de donner des avis en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles :

Sur 9 membres par collège, l’UNSA a deux sièges de titulaires et deux de suppléants, ci-joint.

° HOMOLOGATION DE L’ACCORD DE METHODE NEGOCIATION COLLECTIVE DANS LE SECTEUR ECONOMIQUE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DES PLATEFORMES DE MISES EN RELATION DES LIVREURS

– Décision du 31 juillet 2023 relative à l’homologation de l’accord collectif de méthode du 20 avril 2023 sur l’organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non

Après les VTC le 1er août, ce sont les livreurs qui voient leur accord homologué.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord collectif de méthode du 20 avril 2023 relatif à l’organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, ci-joint.

L’UNSA n’est organisation syndicale représentative que dans le secteur des VTC.

° CULTURE GENERALE Brevet de Technicien Supérieur BTS

– Arrêté du 13 juillet 2023 relatif aux objectifs et contenus de l’enseignement de culture générale et expression, aux compétences travaillées et à la définition de l’épreuve de culture générale et expression du brevet de technicien supérieur, ci-joint.

° AGREMENTS D’ACCORDS MEDICO-SOCIAL NON LUCRATIF

– Arrêté du 27 juillet 2023 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047915639

° EXTENSIONS D’ACCORDS A L’ENSEMBLE DES SALARIÉS : AVENANTS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

Agences de Presse, Restauration rapide, Commerces de détail et de gros alimentaire ou non, Conseils hors domicile, Travaux publics, Métallurgie régionale, Pâtisserie, Industrie graphique, Architecture, Organismes de Formation, Publicité, Emploi à domicile, Loisirs, Coiffure, Carrières & Matériaux, Volailles, ci-joint.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org