Quoi de neuf au J.O. du 24 août ? Amiante construction navale, Protection contre les incendies ERP, Agrément d’accord de Branche handicap dans le médico-social, Égalité femmes-hommes fiscale et successorale…

Notre sélection du jour :

° ARRETÉ AMIANTE : CONSTRUCTION NAVALE

– Arrêté du 17 août 2023 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ci-joint.

° RÈGLES DE SÉCURITÉ ÉLECTRIQUES CONTRE L’INCENDIE ERP

– Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

La législation nouvelle s’applique notamment aux portes palières et aux ascenseurs, ci-joint.

° AGREMENTS D’ACCORD DE BRANCHE (AVENANT, HANDICAP DANS LE MÉDICO-SOCIAL) :

– Arrêté du 31 juillet 2023 portant agrément de l’accord de branche relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif défini par l’avenant no 3 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005, à l’exclusion des structures exerçant à titre principal les activités des centres de lutte contre le cancer – AXESS, ci-joint.

° ACTUALITÉ PARLEMENT

– Dépôt d’une proposition de loi n° 913 visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org