Quoi de neuf au J.O. du 25 août ? Modifications dans les branches professionnelles, fusions et regroupements dans le groupe mutualiste VYV…
vendredi 25 août 2023 - ◷ 4 min
Au Journal Officiel, peu de choses … Notés, la publication d’arrêtés d’extensions d’avenants à des accords de branches professionnelles (votre Branche professionnelle est-elle impactée ? Ci-après) et des regroupements d’organismes de Mutuelle au sein du groupe VYV.
Notre sélection du jour :
° EXTENSIONS D’AVENANTS A DES ACCORDS DE BRANCHES PPROFESSIONNELLES :
– Industrie de la maroquinerie et du cuir, Associations cynégétiques, Portage de Presse, Carrières et matériaux, Sociétés d’assurance…, ci-joint.
° AVIS DE FUSIONS-ABSORPTIONS DE MGEN VIE, MGEN FILIA…
– Avis relatifs à des fusions avec transferts de portefeuilles de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
– La mutuelle dénommée MGEN Vie (SIREN : 441 922 002), dont le siège social est situé à Paris (75015), 3, square Max-Hymans, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle générale de l’éducation nationale (SIREN : 775 685 399), dont le siège social est la même adresse.
– MGEN Filia (SIREN : 440 363 588) a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert partiel, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats à l’union Ressources Mutuelles Assistance (SIREN : 444 269 682), dont le siège social est situé à Vertou (44120), 46, rue du Moulin.
– Par application des dispositions de l’article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de l’éducation nationale (SIREN : 775 685 399), dont le siège social est situé à Paris (75015), 3, square Max-Hymans, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert partiel, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats à la société Parnasse Garanties (SIREN : 789 910 783), dont le siège social est situé à Champs-sur-Marne (77420), 1 bis, rue Jean-Wiener.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, ci-joint.
Commentaires : pour mémoire la MGEN, RMA et Parnasse Garanties appartiennent jusqu’ici au même groupe VYV. Le Groupe VYV a établi des conventions d’affiliation régissant ses statuts et ses relations avec ses affiliés, un système de gestion des risques centralisé, une déclinaison des politiques de gestion des risques du groupe par ses composantes.
Il est caractérisé par des relations financières entre le groupe et ses différentes entités via un mécanisme de solidarité financière (comptes combinés).
Le périmètre prudentiel du Groupe VYV se compose des quinze entités françaises suivantes : l’UMG « Groupe VYV » et huit membres affiliés : sept mutuelles relevant du Livre II du Code de la mutualité : Harmonie Mutuelle, la Mutuelle Générale de l’Économie des Finances et de l’Industrie (Mgéfi), la Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale (MGEN), MGEN Filia, MGEN Vie, Mutuelle Mare Gaillard, Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). S’y ajoute une société d’assurance mutuelle relevant du Code des assurances, la SMACL Assurances, dite SMACL SAM.
Six entités du Groupe, non affiliées pour lesquelles existent des liens de combinaison ou capitalistiques avec l’UMG « Groupe VYV » et quatre filiales assurantielles : Mutex SA, détenue à 51 % par Harmonie Mutuelle, 33 % par VYV Invest, 3 % par MGEN ainsi qu’à 0,37 % par Chorum et intégrée globalement aux comptes du groupe ; Sphéria Vie SA, détenue à 100 % par Harmonie Mutuelle et intégrée globalement aux comptes du groupe.
Depuis le 1er janvier 2020, Chorum est substitué par Harmonie Mutuelle. En outre, Parnasse Garanties SA, détenue à 20 % par la MGEN et mise en équivalence dans les comptes du groupe ; la SMACL SA, détenue à 27 % par SMACL SAM et 2 % par l’UMG Groupe VYV et ce, plus deux structures assurantielles combinées : Ressources Mutuelles Assistance (RMA) ; Union Harmonie Mutualité, contrôlée par Harmonie Mutuelle (Rapport VYV 2022).
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org