Quoi de neuf au J.O. du 26 août ? Parcours professionnels, Temps additionnels exonérés Enseignants de la Fonction Publique, Résolutions Sénat « zéro net » émissions CO2…

Notre sélection du jour :

° PARCOURS PROFESSIONNELS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES…

– Décret n° 2023-821 du 24 août 2023 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères

Le décret modifie les attributions de la direction générale de l’administration et de la modernisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en matière de ressources humaines.

La gestion des parcours professionnels que l’on retrouve dans la nouvelle GEPP fait son apparition : « la stratégie ministérielle en matière de ressources humaines (…) est responsable du recrutement des personnels, de leurs parcours professionnels et de leur formation initiale et continue. Elle est compétente en matière de mobilité entrante et sortante des agents et pour toutes les questions touchant à la solidarité et à l’engagement des agents. » Ci-joint.

° INDEMNITÉS DEFISCALISÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’EDUCATION, POUR ACCOMPAGNEMENT ET ORIENTATION DES ÉLÈVES…

– Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret no 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.

En vigueur au 1er septembre 2023 : le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application (1° du III, L. 241-17 du code de la sécurité sociale et de l’article 81 quater du code général des impôts).

Le décret ajoute les parts fonctionnelles des indemnités de suivi et d’accompagnement ou d’orientation des élèves instituées par les décrets modifiés n° 2013-790 du 30 août 2013 et n° 93-55 du 15 janvier 1993 à la liste des indemnités concernées par la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu. Ci-joint.

° ACTUALITES PARLEMENT

* Sénat :
– Proposition de loi n° 914 déposée relative à « l’expérimentation d’un droit au mentorat  »,
– Résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net », COM (2023) 161 final
(Travaux préparatoires : Sénat. - Proposition de résolution européenne n° 886 (2022-2023) - Est devenue résolution du Sénat le 25 août 2023 - T.A. n° 169 (2022-2023)).

Ces résolutions partent de celles que la Commission européenne a présenté avec un cadre de mesures destinées à renforcer l’écosystème européen de la fabrication de technologies « zéro net », destiné à faciliter l’investissement dans les capacités de production européennes de technologies essentielles à l’atteinte des objectifs de neutralité climatique de l’Union et à la résilience de son système énergétique décarboné, et à réduire les dépendances de l’Union à l’égard des pays tiers… Ci-joint.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org