Quoi de neuf au J.O. du 28 juillet ? Loi pour lutter contre le squat, parcours « Ambition emploi », Participation dans les Travaux Publics, la Boulangerie – Pâtisserie se réforme, …

Notre sélection du jour :

° LOGEMENT & PROPRIETE :

– Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047897040

– Décision du Conseil Constitutionnel relative loi anti-squat, n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023, ci-joint.

° PARCOURS AMBITION POUR LES JEUNES

– Arrêté du 18 juillet 2023 relatif au parcours Ambition emploi : ce parcours constitue une action d’adaptation à l’emploi ou un complément de formation initiale à finalité professionnelle. Son contenu est personnalisé en fonction des besoins et du projet de l’élève. Il peut comporter un accompagnement pour l’accès à l’emploi, des périodes de formation en milieu professionnel et des enseignements généraux ou professionnels nécessaires à la réalisation du projet de l’élève. Ce parcours est organisé pour tout ou partie dans un établissement scolaire ou une structure concourant à la formation et l’insertion des jeunes.

Les élèves volontaires ayant achevé leur cycle de formation lors de la dernière session menant au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d’art, au diplôme de technicien des métiers du spectacle ou au certificat d’aptitude professionnelle, non engagés dans un emploi ni dans un parcours de formation, sont admis sous statut scolaire dans ce parcours quel que soit le résultat à l’examen du diplôme préparé. S’ils remplissent les conditions, les élèves concernés peuvent bénéficier de bourses d’enseignement du second degré pour la durée du parcours.

Le parcours Ambition emploi débute à partir de la rentrée scolaire, sa durée est adaptée aux objectifs définis pour chaque élève et ne peut excéder quatre mois. S’il comprend des périodes de formation en milieu professionnel, leur durée totale ne peut être supérieure aux deux tiers de la durée du parcours.

L’établissement scolaire dans lequel est inscrit l’élève réalise, conjointement avec le service public régional de l’orientation et les opérateurs du service public de l’emploi, le suivi de la situation de l’élève.

° PARTICIPATION DES SALARIES DES TRAVAUX PUBLICS

– Arrêté du 25 juillet 2023 portant agrément de la convention du 13 février 2023 relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février 2023, ci-joint.
Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l’accord collectif de travail du 13 février 2023 relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février 2023

° EXTENSIONS D’ACCORDS DANS LA BOULANGERIE-PATISSERIE

– Arrêté du 10 juillet 2023 portant extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047897710

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org