Quoi de neuf au J.O. du 29 juillet ? Livret A à 3 %, Communication fiscale, Paiement heures de délégations représentants des travailleurs indépendants des plateformes, Gendarmerie, Police et Pompiers : ce qui change…

Notre sélection du jour  :

° LIVRETS D’EPARGNE

– Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée

Pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2025, par exception aux dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° du I de l’article 1er de l’arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux d’intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit :
1° Les taux des livrets A, des livrets d’épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable et solidaire sont égaux à 3,0 % ;
2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est égal à 3,0 % ;
3° Le taux des livrets d’épargne-entreprise est égal à 2,25 % ;
4° Le taux des comptes d’épargne logement hors prime d’Etat est égal à 2,0 %.
5° Livret d’épargne populaire est égal à 6,0 %

° GESTION DES DONNEES DE COMMUNICATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

– Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l’administration des impôts prévue à l’article L. 96 G du livre des procédures fiscales, ci-joint.

S’adresse, outre à l’administration fiscale, aux opérateurs de communications électroniques et prestataires de services de communication en ligne soumis au droit de communication prévu aux I et II de l’article L. 96 G du livre des procédures fiscales (LPF) et services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) mettant en œuvre ce droit de communication.
Il s’agit de fixer les modalités d’application du droit de communication prévu aux I et II de l’article L. 96 G du LPF.

° POLICE, GENDARMERIE et SAPEURS POMPIERS : ce qui change…

– Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901513

– Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901570

– Décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023 relatif aux emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901643

– Décret n° 2023-678 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901654

– Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l’inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901665

– Décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901675

– Arrêté du 20 juin 2023 fixant le contingent annuel et la répartition des places offertes par la voie de la liste d’aptitude et par la voie de l’examen professionnel dans certains corps relevant du ministre de l’intérieur pour 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901690

– Arrêté du 12 juillet 2023 fixant la participation de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901706

– Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901714

– Arrêté du 28 juillet 2023 fixant le contingent numérique pour l’accès des sous-officiers de gendarmerie à la classe fonctionnelle du grade de major.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901736

– Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux attributions et à l’organisation de l’inspection générale de la gendarmerie nationale.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901740

° PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION : REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PLATEFORMES

– Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Instauration de la possibilité de prévoir, dans un accord collectif, la création d’une allocation complémentaire d’indemnisation des heures de délégation effectuées par les représentants des organisations reconnues représentatives désignés conformément à l’article L. 7343-12 du code du travail, et adaptation des compétences du directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi et du régime financier et comptable de l’établissement.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org