Quoi de neuf au J.O. du 3 août ? Système d’information CPF et CNIL, Agréments accords médico-social, Certification & accréditation diagnostiqueurs économie d’énergie, Soins et services à domicile, …

Notre sélection du jour :

– Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l’intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences, ci-joint.

Le texte intègre les évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation rendues nécessaires par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il apporte également des précisions relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l’article L. 6323-8 du code du travail.

° TRANSITION ECOLOGIQUE

– Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification :

Sont concernés : les diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis.
C’est une définition des compétences et des conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, définition des compétences et des conditions de certification des organismes de formations des diagnostiqueurs immobiliers du domaine du diagnostic de performance énergétique.

Le présent arrêté renforce les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.

° CONTINGENT VÉHICULES FLOTTES REQUÉRANT UN POURCENTAGE DE VÉHICULES « PROPRES » : QUOTAS, LOI OU REGLEMENT ?

– Décision n° 2023-303 L du 28 juillet 2023 du Conseil Constitutionnel : les entreprises qui gèrent, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc excédant un certain nombre de véhicules automobiles légers doivent acquérir ou utiliser, lors du renouvellement annuel de ce parc, des véhicules à faibles émissions dans une proportion minimale fixée par les 1° à 4° du même article. Son sixième alinéa met une obligation similaire à la charge des entreprises qui gèrent, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc excédant un certain nombre de cyclomoteurs et motocyclettes légères.

Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à déterminer les seuils d’application de cette obligation ainsi que la proportion minimale de véhicules que ces entreprises doivent acquérir ou utiliser en fonction des périodes concernées. Elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ou de la préservation de l’environnement, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, ces dispositions ont un caractère réglementaire qui ne remet pas en cause un principe constitutionnel (premier et sixième alinéas de l’article L. 224-10 du code de l’environnement ainsi que les 1° à 4° du même article).
Ci-après, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047928173

° AGRÉMENT D’ACCORDS D’ÉTABLISSEMENT DANS LE MÉDICO-SOCIAL NON LUCRATIF

– Arrêté du 21 juillet 2023 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif :

Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d’entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau 1 joint en annexe, ci-joint.

° EXTENSIONS D’ACCORDS A L’ENSEMBLE DES SALARIÉS : AVENANTS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

- Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941), ci-joint.

° ACTUALITÉS PARLEMENT

– Assemblée Nationale :
– Rapport n° 1540 d’information, commission des affaires européennes, sur l’économie circulaire.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org