Quoi de neuf au J.O. du 3 septembre ? Signalements des violences, discriminations et agissements sexistes, …
dimanche 3 septembre 2023 - ◷ 2 min
Signaler les violences et discriminations, les agissements sexistes, au Journal Officiel de ce début septembre, …
Notre sélection du jour :
° ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS L’ENSEIGNEMENT PUBLIC : SIGNALEMENTS
– Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.
Un dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes est mis en place à l’administration centrale des ministères chargés de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, ainsi que dans chaque académie et dans chaque établissement public à caractère administratif relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, et dans chaque établissement public relevant du ministre chargé des sports. Ce dispositif est créé à l’attention des victimes et des témoins de ces actes.
Il peut également être mobilisé pour le recueil des signalements effectués par les personnes victimes ou témoins de violences intra familiales et conjugales détectées sur le lieu de travail, mais subies hors de la sphère professionnelle.
Ce dispositif prend la forme d’une cellule d’écoute, de traitement et d’accompagnement dédiée.
Il est accessible aux agents publics, victimes ou témoins, quel que soit leur statut, ainsi qu’aux stagiaires bénéficiant d’une convention de stage et aux apprentis affectés auprès des administrations citées au présent article. Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins d’un an. Ci-joint.
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org