Quoi de neuf au J.O. du 4 août ? Sièges de l’UNSA dans les DREETS et au Conseil des acteurs des plateformes, Représentativité des personnels des établissements agricoles privés (n° 7520) ou dans l’enseignement privé non lucratif (n° 3218), extensions d’accords de branches, …
vendredi 4 août 2023 - ◷ 4 min
UNSA DREETS, Travailleurs des plateformes, au Journal Officiel.
Hors J.O., décision du Conseil d’Etat sur l’enfouissement des déchets nucléaires...
Notre sélection du jour :
° UNSA ET DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL
– Arrêté du 21 juillet 2023 fixant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité social d’administration spécial des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ci-joint.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité social d’administration spécial des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont fixés.
Les organisations syndicales mentionnées à l’article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
° UNSA ET CONSEIL DES ACTEURS DES PLATEFORMES
– Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le nombre de sièges par catégorie de membres au sein du conseil des acteurs des plateformes :
Le nombre de sièges des membres du conseil des acteurs des plateformes est fixé à vingt-sept, ainsi répartis :
1° Trois sièges pour les représentants des organisations des plateformes mentionnées à l’article L. 7343-24 ;
2° Onze sièges pour les représentants des organisations des travailleurs des plateformes mentionnées à l’article L. 7343-4 ;
3° Un siège pour les représentants d’associations de défense des consommateurs et d’usagers des transports ;
4° Huit sièges pour les représentants des clients professionnels recourant aux services proposés par les plateformes ;
5° Quatre sièges pour les personnalités qualifiées dans le domaine du numérique, des transports et du dialogue social issues du secteur économique, du secteur académique, ou impliquées dans le développement du numérique au niveau local, national ou européen.
° REPRÉSENTATIVITÉS DANS LES BRANCHES PROFESSIONNELLES
– Arrêté du 27 juillet 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés (n° 7520)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931541
- Arrêté du 27 juillet 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif (n° 3218)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047931549
Retrouvez tous les arrêtés de représentativité depuis 2021, ci-joint.
° EXTENSIONS D’ACCORDS A L’ENSEMBLE DES SALARIÉS : AVENANTS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES
– Produits du sol, engrais, Métallurgie, Commerce de gros…, ci-joint.
ACTUALITE HORS J.O. : TRANSITION ECOLOGIQUE
° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE RELATIVE AU STOCKAGE DE DECHETS NUCLEAIRES EN SOUS-SOL : LE CONSEIL D’ÉTAT REÇOIT LA QUESTION ET LA TRANSMET AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL (2023-1066 QPC)
CONSEIL D’ÉTAT statuant au contentieux, N° 467370, décision du 2 août 2023 : le contexte est celui de l’autorisation délivrée à un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs « ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par la loi ». Les dispositions de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement sont en question.
L’association Nature Meuse Environnement et autres soutiennent que les dispositions de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement méconnaissent les droits et libertés garantis par la Constitution, en invoquant, à l’appui de leur question prioritaire de constitutionnalité, d’une part, un droit des générations futures de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et un principe de solidarité entre les générations, qui résulteraient de la combinaison des articles 1er à 4 de la Charte de l’environnement avec les considérants 1er et 7 de son préambule, ainsi que, d’autre part, un principe de fraternité entre les générations, qui résulterait du Préambule et des articles 2 et 72-3 de la Constitution, également combinés avec le préambule de la Charte de l’environnement. La Question est reconnue comme recevable et sera examinée par le Conseil Constitutionnel, à suivre…
https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2023-08/20231066qpc_saisinece.pdf
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org