Quoi de neuf au J.O. du 5 août ? Épargne salariale socialement responsable, Attributions du Ministre de l’Économie et incompatibilité groupe ADP, Formation des greffiers, Prime annuelle Enseignement Supérieur, la Commission Nationale du Débat Public « recrute », …
samedi 5 août 2023 - ◷ 4 min
Économie, social et environnement au Journal Officiel.
Notre sélection du jour :
° LABEL « INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE » :
– Arrêté du 3 août 2023 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »
(En lien avec le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » : l’obtention du label matérialise, pour un organisme de placement collectif, le respect (ex. épargne salariale des accords collectifs d’entreprise) d’un ensemble de critères relatifs à ses modalités de gestion. Ces critères visent à qualifier un placement qui concilie performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable, quel que soit leur secteur d’activité.
Une certification et des accréditations sont mis en place avec une procédure de contrôle et de surveillance.
L’annexe n° 1 à l’arrêté du 8 janvier 2016 susvisé concernant le plan de contrôle et de surveillance du label est remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté (non le cas au 5 août 2023).
https://www.economie.gouv.fr/facileco/linvestissement-socialement-responsable#
° MISSIONS DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET INCOMPATIBILITÉ
– Décret n° 2023-717 du 4 août 2023 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres :
Un décret du 26 juillet actualisé publiquement au journal officiel du 27 juillet les missions du Ministre de l’économie et des finances… (Ci-joint)
Ce 4 août, un décret détermine que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe ADP.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre (ci-joint).
Le Ministre Le Maire est notamment en charge de la question de la privatisation du Groupe ADP. Mais, la gestion des conséquences du Groupe ne lui est pas non plus étranger.
° CLASSEMENTS DANS LA DEFENSE
- Décret n° 2023-718 du 3 août 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs civils de la défense :
Le décret tire les conséquences de la modification du nombre d’échelons du deuxième grade des corps et cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B. Il procède ainsi à l’adaptation des dispositions du décret du 18 octobre 1989 relatives aux modalités de classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense, ci-joint.
° FORMATION STATUTAIRE DES GREFFIERS
– Arrêté du 2 août 2023 modifiant l’arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires, ci-joint.
° PRIME ANNUELLE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
– Arrêté du 1er août 2023 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d’enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur, à 2785 €.
° EXTENSIONS D’ACCORDS A L’ENSEMBLE DES SALARIÉS : AVENANTS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES
Correctifs d’erreurs de plumes au J.O.
– Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (n° 3016).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047936560
– Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047936569
° COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC DU 5 AOUT (TRANSITION ECOLOGIQUE)
Gigafactory de Dunkerque et Fos su Mer, recrutement de candidats, règlement intérieur de la Commission, … Ci-joint.
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,