Quoi de neuf au J.O. du 5 juillet ? Infrastructure de recharge véhicules électriques, indignités des détentions pénitentiaires, extensions d’accords collectifs de branches Bâtiment, architecture et verre-vitrail, Droit aux vacances (proposition de loi)…

Notre sélection du jour :

° RECHARGES DE VEHICULES ELECTRIQUES

- VEHICULES ELECTRIQUES et AIDES DE L’ÉTAT : CONDITIONS TECHNIQUES :

1 Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047783647

° NOUVELLE DENONCIATION DE CONDITIONS DES DETENTIONS PENITENTIAIRES EN France : CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE :

– Recommandations en urgence du 6 juin 2023 relatives au centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées orientales)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047784654

° ACTUALITE PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :
– Proposition de loi n° 1483 interdisant le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis.
– Proposition de loi n° 1492 visant à créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l’Éducation nationale.
– Proposition de loi n° 1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
– Proposition de loi n° 1495 intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé.
– Proposition de loi n° 1501 pour le droit aux vacances.
– Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
– Rapport d’information n° 1455 sur la gestion de l’eau.

* Sénat :
– Rapport d’information n° 825 sur le thème du « développement d’une filière de biocarburants, carburants synthétiques durables et hydrogène vert ».
– Rapport d’information n° 832 sur le verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org