Quoi de neuf au J.O. du 7 juillet ? Comité de « parcours et carrière », responsabilité des employeurs du transport routier, commandement divisionnaire fonctionnel Police Nationale, …
vendredi 7 juillet 2023 - ◷ 2 min
Agents publics et responsabilité des entreprises de transport au Journal Officiel...
Notre sélection du jour :
° EVALUATION DES PERSONNELS DES MINISTERES
– Arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l’instance d’évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier Ministre : un comité « parcours et carrière » est mis en place apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs du périmètre ministériel. Il émet des recommandations en vue d’assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l’évolution des besoins des administrations publiques - l’article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
° TRANSPORT : ELARGISSEMENT DE LA RESPONSABILITE DES EMPLOYEURS, EN MATIERE DE POIDS DES VEHICULES ROUTIERS
– Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières : le décret contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités :
– il étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de circulation et de dépassement et à la réglementation sur le poids des véhicules ou ensembles de véhicules ;
– il permet la constatation sans interception par les agents de police municipale, des infractions aux restrictions de circulation sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules commises sur une autoroute ;
– il étend la responsabilité pénale des employeurs et donneurs d’ordres en matière de transport routier à l’ensemble des infractions à la réglementation sur le poids des véhicules ;
– il adapte et clarifie les règles de circulation lorsqu’une voie est réservée à certaines catégories de véhicules.
° REPARTITION TERRITORIALE REACTUALISEE DES COMMANDEMENTS DE LA POLICE NATIONALE
– Arrêté du 30 juin 2023 fixant la liste des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale : la liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l’article 4 du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l’emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale est annexée à l’arrêté, ci-joint.
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org