Quoi de neuf au J.O. du 8 juillet ? Majorité numérique & lutter contre la haine en ligne, prorogation du plafonnement des indices locatifs jusqu’en 2024…

Notre sélection du jour :

Déjà, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complétée par une définition des plateformes des réseaux sociaux : « on entend par service de réseaux sociaux en ligne toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »
Pas d’inscriptions au services de réseaux sociaux d’un mineurs de 15 ans, sans l’accord de ses parents.

° LOGEMENT

– Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : la loi prolonge le blocage à 3,5 % de la hausse des loyers pour les ménages et les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu’au 31 mars 2024. Ce "bouclier loyer", mis en place en août 2022, devait s’achever fin juin 2023.

° CONSEIL NATIONAL DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

– Arrêté du 28 juin 2023 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l’inspection du travail, ci-joint.

° EXTENSION ACCORD METTALURGIE CHARENTE

Ci-joint.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org