Quoi de neuf au J.O. du 9 août ? Autonomie des jeunes majeurs, Prime de parcours Gendarmerie, Représentativité patronale hôtels, cafés et restaurants, Indices maîtres de l’enseignement privé, Arrêtés d’extension dans l’Agriculture, …

Notre sélection du jour :

– Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d’accès à l’autonomie

L’arrêté fixe la composition et les missions de la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il précise également les missions de la commission. Sont concernés, conseils départementaux, administrations, institutions, associations.

Bien que la commission participe à favoriser l’accès des majeurs de moins de vingt-et-un ans visés par l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles à l’ensemble de leurs droits, à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie, à un logement ou un hébergement, à un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle, aux
Soins et, alors qu’elle s’assure également qu’un accompagnement dans les démarches administratives ainsi qu’un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser leur développement physique, psychique, affectif, culturel et social leur est offert, les syndicats n’y sont pas représentés et n’y siègent pas… Ci-joint.

° PRIME PARCOURS PROFESSIONNEL GENDARMERIE NATIONALE

– Arrêté du 2 août 2023 pris pour l’application du décret no 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels aux militaires de la gendarmerie nationale, ci-joint.

° REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS : HÔTELS, CAFÉS ET RESTAURANTS

Deux arrêtés de représentativité patronale publiés :

–  Arrêté du 3 août 2023 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047948560

– Arrêté du 3 août 2023 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047948568

° INDICES DES MAÎTRES DÉLÉGUÉS DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS ACTUALISÉS

– Arrêté du 8 août 2023 pris en application de l’article D. 914-58-4 du code de l’éducation

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d’exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l’enseignement public des premier et second degrés.

Les indices bruts correspondant au traitement minimum et au traitement maximum prévus à l’article D. 914-58-4 du code de l’éducation susvisé sont fixés, par catégorie, dans les limites indiciaires suivantes :
– Première catégorie, indice brut minimun 408, indice brut minimum 1015.
– Deuxième catégorie, minimum 367, maximum 751.

° EXTENSIONS D’ACCORDS AGRICULTURE

Cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste, période d’essai et à la titularisation dans la branche des caisses régionales de Crédit agricole et autres organismes, exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole… Ci-joint.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org