Actu’Droit, une veille analysée...

Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

  • Conseiller du salarié : justifier les temps d’assistance du salarié !?
    lundi 12 juillet 2021 - ◷ < 1 min

    Pour bénéficier du maintien de sa rémunération, le salarié qui exerce sa mission de conseiller du salarié hors de l’entreprise doit impérativement remettre à son employeur l’attestation du salarié bénéficiaire de l’assistance...
    JURISPRUDENCE SOCIALE Cass. soc. 23 juin 2021, n° 19-23847 FB
    QUESTIONS DE DROITS
    Un salarié d’une entreprise qui avait exercé sa mission de conseiller du salarié en dehors de celle-ci constate que sa rémunération n’est pas complète. Les absences (…)

  • Coexistence tumultueuse de la rupture conventionnelle et de la transaction...
    lundi 12 juillet 2021 - ◷ < 1 min

    Chacun sait que la rupture conventionnelle légale d’un commun accord ne vaut pas "transaction" et que, dans le contexte d’une homologation par la DREETS de la convention de rupture légale d’un commun accord, la transaction "cohabite" mal...
    Une décision récente des juges précise les "articulations" possibles ou non entre les deux dispositifs de départ...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Employeur et salarié peuvent signer une transaction après une rupture conventionnelle. La transaction est (…)

  • L’acceptation d’un avenant au contrat de travail ne vaut pas renonciation à la contestation du caractère disciplinaire de la proposition de modification !
    mardi 6 juillet 2021 - ◷ < 1 min

    La décision mise en exergue appelle à une réflexion autour de la sanction disciplinaire opérant une modification du contrat de travail. Si ses conséquences ont un impact tel qu’elles doivent être acceptées par le salarié, au moins à titre transitoire, l’accord de volonté n’a pas les effets d’une renonciation au droit à contestation de la mesure unilatérale prise...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cass., soc., 14 avril 2021 (n°19-12.180)
    FAITS :
    Un salarié recruté en tant que responsable (…)

  • Une demande de modification d’un règlement intérieur par l’Inspection du travail échappe à la consultation du CSE !
    jeudi 1er juillet 2021 - ◷ < 1 min

    En cas de modification du règlement intérieur imposée par l’inspection du travail, l’employeur n’a pas à consulter les élus. Une note de service n’est pas une adjonction au règlement intérieur lorsqu’elle n’est qu’un rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables dans l’entreprise (en matière de sécurité). Elle ne crée pas de nouvelles obligations générales et permanentes.
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cass. soc. 23 juin 2021, n° 19-15737 FSP
    QUESTIONS DE DROITS
    Un (…)

  • Délai de dépôts des listes syndicales au 2d tour des élections : vigilance sur les délais négociés !
    dimanche 27 juin 2021 - ◷ < 1 min

    Une clause du protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié prévoyant un délai de dépôt trop court des listes de candidatures syndicales au 2d tour rend difficile sa contestation devant le juge, de surcroît, si le texte incriminé a été largement diffusé sur l’Intranet de l’entreprise et aurait dû permettre aux organisations syndicales signataires de s’alerter de la difficulté...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cass. Soc. 9 juin 2021 n°19-24.387
    QUESTIONS DE DROITS
    Un syndicat voulait faire (…)