Actu’Droit, une veille analysée...

Le contrat à durée déterminée qui n’est pas signé par l’employeur est requalifié en CDI juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/12/2020.
JURISPRUDENCE SOCIALE
Cour de cassation 9 décembre 2020 n° 19-16.138
QUESTIONS DE DROITS :
° FAITS : un salarié est embauché, dès 2010, en contrats à durée déterminée à temps partiel en qualité de télé-enquêteur vacataire chez IPSOS (un CDD d’usage dans la profession, qui peut être répété sans délai de carence… ).
Ses CDD d’usage (…)

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 5 août 2021 (publiée le 6 août au journal officiel) et déclare partiellement non conforme à la constitution le projet de loi sur deux points : la différence de conséquences attachées à l’absence de production par les salariés et les agents publics, pour travailler, des attestations requises, les sanctions attachées à la période d’isolement et le manque de garanties données...
Points importants :
° Différence de traitement non conforme à (…)

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur : attention à l’alerte lancée ! La faute inexcusable de l’employeur sera retenue, dès lors que le salarié victime d’un accident du travail l’avait préalablement averti du risque encouru...
JURISPRUDENCE SOCIALE
Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550
L’affaire...
Le salarié d’une entreprise a été victime d’une agression physique sur son lieu de travail quelques temps après avoir reçu une lettre de menaces envoyée de façon (…)

Le Service Juridique analyse techniquement la construction juridique du futur "sésame" sanitaire et social...
Questions-réponses du Ministère du travail Pass sanitaire et obligation vaccinale
Avant l’adoption du projet de loi, le 19 juillet 2021, le ministère a précisé sur son site plusieurs éléments concernant le pass sanitaire et l’obligation vaccinale. Il a depuis, notamment le 20 juillet, publié aux journaux officiels des mesures de jauges et d’attestations de vaccination ou de (…)

Le fait de filmer en permanence l’employé d’un restaurant qui exerce seul son activité en cuisine est attentatoire à la vie personnelle du salarié. Le procédé est disproportionné au but énoncé par l’employeur de sécurité des personnes et des biens...
JURISPRUDENCE SOCIALE
Cass. soc. 23 juin 2021, n°19-13856
Le droit en questions...
Un salarié, cuisinier au sein d’une pizzeria a reçu plusieurs avertissements pour non-respect des règles d’hygiène, horaires et absences injustifiées. (…)