Actu’Droit, une veille analysée...

Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

  • Nouvel éclairage autour de la violation du statut protecteur...
    mardi 22 juin 2021 - ◷ < 1 min

    Lorsque l’employeur dispense une salariée protégée d’exécuter son préavis, le point de départ du calcul de l’indemnité pour violation du statut protecteur doit être fixé à la date du licenciement et non à la date de fin du préavis...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-15.593
    QUESTIONS DE DROITS
    Les FAITS : une femme de chambre se présente aux élections professionnelles de son hôtel. Elle est élue le 7 décembre 2009, mais deux jours avant, le 5 décembre, elle (…)

  • Justifier ses heures supplémentaires !?
    lundi 21 juin 2021 - ◷ < 1 min

    Peu importe comment les récapitulatifs des heures ont été obtenus, s’ils sont suffisamment précis le juge doit les examiner et l’employeur apporter la preuve du contraire...
    JURISPRUDENCE SOCIALE :
    Cass. Soc. 5 mai 2021 n°19-14.830 et CA Versailles, 17e ch., 4 déc. 2019, n° 17/01990
    Question de faits...
    Un salarié assigne son employeur aux prud’hommes pour licenciement abusif, harcèlement moral et rappel des heures supplémentaires.
    Ayant été débouté en première instance, le (…)

  • COVID 19 et Fonction Publique : pouvoir de contrôle de ses agents par l’administration et droit au respect de la vie privée et du secret médical...
    lundi 14 juin 2021 - ◷ < 1 min

    S’il appartient au législateur de permettre à l’administration de contrôler la conformité des droits de ses agents aux prescriptions légales, c’est à la condition que le respect de la vie privée ne soit pas atteint de façon disproportionnée...
    Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnel le décret mis en cause, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, par l’UNSA...
    DECISION D’INCONSTITUTIONNALITE
    Conseil Constitutionnel : question prioritaire de (…)

  • Parité des listes électorales : à compléter par le sexe sous représenté !
    dimanche 13 juin 2021 - ◷ < 1 min

    Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les syndicats doivent présenter une liste comportant au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Cette règle est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît pas la liberté syndicale...
    La Cour de cassation précise que la QPC mettant en cause cette jurisprudence est donc rejetée.
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cass. soc., 27 mai 2021, n ° 21-11.813
    Questions de droits...
    Suite à la proclamation des résultats (…)

  • Successions de CDD : le non respect du délai de carence s’apprécie au début de l’exécution du second contrat !
    mercredi 9 juin 2021 - ◷ < 1 min

    Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, prend en compte et court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, en considération du non respect du délai de carence...
    Cassation, sociale, 5 mai 2021, n°19-14.295
    [ (…)