Actu’Droit, une veille analysée...

Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

  • Six mois de période d’essai ne sont pas forcément déraisonnables...
    mardi 7 septembre 2021 - ◷ < 1 min

    Pour apprécier le caractère raisonnable d’une période d’essai issue d’un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi occupé.
    Cette durée doit permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cass. soc. 7 juillet 2021, n° 19-22922 FSB https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1052_7_47459.html (…)

  • Port du voile en entreprise : lorsque la Cour de Justice de l’Union européenne jette le trouble !
    samedi 4 septembre 2021 - ◷ < 1 min

    La prohibition du port du voile en entreprise : un contrôle du juge laisse une marge d’appréciation toujours plus grande à l’employeur
    Ainsi, l’expression des convictions individuelles des salariés de l’entreprise est désormais aussi conditionnée par… l’attente légitime des clients de l’entreprise.
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    CJUE, 15 juillet 2021, C‑804/18 et C‑341/19
    ° FAITS
    L’arrêt du 15 juillet porte sur deux situations soumises au droit allemand mais dont la solution peut tout (…)

  • Nouvelle composition des Conseils de Prud’hommes : publiée au JO !
    lundi 23 août 2021 - ◷ < 1 min

    Les nouvelles compositions départementales et régionales des Conseils de Prud’hommes sont parues au Journal officiel...
    TEXTES JURIDIQUES
    Avant de vous faire part de son analyse, l’UNSA partage avec vous cette publication.
    Les Conseils de Prud’hommes étaient depuis plus de deux ans maintenant en réflexion, les Ministères de la Justice et du Travail redéfinissant la cartographie des lieux au détriment parfois d’une bonne justice de proximité...
    L’UNSA a interrogé le Conseil Supérieur (…)

  • Renouvellement des désignations aux CPRI du 4 octobre au 12 novembre 2021 !
    dimanche 22 août 2021 - ◷ < 1 min

    Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPRI), en place depuis 2017 se renouvellent en 2021... Quelques éléments d’information sur le calendrier et les démarches publiés au Journal Officiel le 1er août dernier...
    COMMISSIONS PARITAIRES INTERPROFESSIONNELLES RÉGIONALES
    Arrêté du 30 juillet 2021 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2021 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de (…)

  • Police : toujours des difficultés à prendre en charge les heures supplémentaires...
    samedi 21 août 2021 - ◷ < 1 min

    Face aux pratiques d’indemnisation, le Conseil d’Etat s’essaye à démêler et à préciser les modalités de mise en œuvre de contreparties à la réalisation des heures supplémentaires dans la police... Il le fait notamment vis-à-vis du corps "d’encadrement et d’application".
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Conseil d’Etat, 5e chambre, 6 août 2021, n° 447425 [ >https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043927006?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat]
    Les (…)