Actu’Droit, une veille analysée...

Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

  • Des salariés protégés en activité partielle de longue durée malgré leur désaccord jusqu’au 31 décembre 2022
    vendredi 1er octobre 2021 - ◷ < 1 min

    Lorsque la sortie de l’état d’urgence sanitaire succédant à l’état d’extrême urgence permet de déroger aux règles de droit, ce sont aussi les salariés protégés (membre CSE, délégués et mandataires syndicaux) qui le subissent...
    Le placement d’office en activité partielle de longue durée ne fait pas exception. Focus sur une ordonnance du 22 septembre dernier dont les conséquences ne sont pas neutres, faisant passer progressivement le régime de l’APLD, de la "dérogation à la règle", au (…)

  • Touche pas à ma rémunération ou modifie mon contrat !
    samedi 25 septembre 2021 - ◷ < 1 min

    La structure de la rémunération modifiée par accord collectif nécessite l’accord du salarié. Elle ne peut s’imposer à ce dernier sans son accord écrit. Qui touche à la "structure" et à la composition des éléments d’une rémunération, touche au contrat...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-15.732 FS-B
    QUESTIONS DE DROITS
    En l’espèce, un salarié avait été embauché en CDI, le 1er mai 2003, par une chaîne publique de télévision. Il percevait en contrepartie une (…)

  • Pas besoin d’être "représentatif" pour un syndicat pour défendre les salariés...
    samedi 25 septembre 2021 - ◷ < 1 min

    La représentativité syndicale n’est plus une condition pour désigner un défenseur syndical...
    Répondant à une question prioritaire, le Conseil Constitutionnel pose que les dispositions de l’article L. 1453-4 alinéa 2 du code du travail, qui prévoient que "seules les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel (ou dans au moins une branche) ont la possibilité de proposer une liste de défenseurs (…)

  • Harcèlement sexuel et propos sexistes, il faut que ça change !
    jeudi 16 septembre 2021 - ◷ < 1 min

    La loi du 2 août 2021, améliorant la prévention de la santé au travail, fait se rejoindre le traitement juridique du harcèlement sexuel, tel que défini dans le code du travail et les dispositions prévues, pour ce même harcèlement, dans le code pénal (application au 31 mars 2022).
    LOI no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
    Une loi du 2 août 2021 améliorant la prévention de la santé au travail fait se rejoindre le traitement juridique du harcèlement (…)

  • Le pouvoir unilatéral de l’employeur en matière d’intéressement sous contrôle de l’administration ?
    vendredi 10 septembre 2021 - ◷ < 1 min

    L’accord d’intéressement, de participation ou un plan d’épargne salariale peut être initié et imposé par décision unilatérale de l’employeur.
    Qu’en sera-t’il des effets de formalités plus contraignantes et d’une faculté de contrôle administratif élargi instaurées par décret ?
    Regards juridiques sur les nouvelles règles de dépôts des "accords" unilatéraux en matière d’intéressement...
    Décret no 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords (…)