Mes droits en pratique

  • Dossier : lanceur d’alerte, comment "signaler" ?
    samedi 8 octobre 2022 - ◷ < 1 min

    A propos du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
    Sans tout détailler ou tout expliquer du "signalement", ce décret explicite les démarches ainsi que les entreprises et administrations concernées, les autorités auxquelles on "se signale" et (…)

  • Vous avez peut-être droit à l’aide juridictionnelle pour défendre vos droits ?
    dimanche 18 septembre 2022 - ◷ < 1 min

    L’UNSA Juridique a conscience de la difficulté pour les salariés d’aller en justice pour défendre leurs droits... La méconnaissance des règles, leur complexité pour le justiciable, les coûts des avocats, l’image des juges et les aléas de leurs décisions, la charge psychologique de devoir aller devant les tribunaux, les peurs de se retrouver bloquer dans son évolution professionnelle, de devoir difficilement retrouver du travail après avoir assigné un employeur devant les prud’hommes... (…)

  • Le référent harcèlement élu du CSE : peu de moyens pour s’imposer !
    jeudi 21 juillet 2022 - ◷ < 1 min

    L’employeur qui a connaissance de l’existence de faits de harcèlement moral doit effectuer une enquête et des investigations lui permettant de connaître la réalité, la nature et l’étendue des faits remontés et prendre les mesures appropriées... Sinon l’employeur manque à son obligation de sécurité. Ces faits peuvent être rapportés par un référent harcèlement de l’entreprise ou un référent désigné parmi les membres élus du CSE. Pourtant, cet article montre que le chemin sera encore long pour (…)

  • Ne diffusez pas vos tracts et publications n’importe où, n’importe quand ?
    vendredi 17 juin 2022 - ◷ < 1 min

    Tout change, parce que rien ne change ? Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci. Cette diffusion s’effectue aux heures d’entrée et de sortie du travail. Qu’en est-il ?
    JURISPRUDENCE SOCIALE Cour de cassation 5 janvier 2022 pourvoi n° 20-15.005
    QUESTIONS DE DROITS
    La Cour de cassation a eu à nouveau l’occasion de se pencher sur la question qu’elle croyait bien arrêtée, pleinement (…)

  • Modèle de lettre de demande d’organisation des élections du CSE d’entreprise ou d’établissement à partir de 11 salariés
    mercredi 4 mai 2022 - ◷ < 1 min

    Demander l’organisation des élections d’un comité social et économique (CSE) dans une entreprise ou dans un établissement de celle-ci ayant au moins 11 salariés... !?
    LETTRE D’INVITATION DE L’EMPLOYEUR A ORGANISER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE :
    L’UNSA Juridique vous accompagne.
    MODELE DE LETTRE TELECHARGEABLE ET A ADAPTER, en pièce jointe à cet article.