Dossier : lanceur d’alerte, comment "signaler" ?

TEXTE REGLEMENTAIRE

Ce décret fait référence à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, et à pour but d’aller encore plus loin sur le thème des lanceurs d’alerte.
Il permet de rendre la loi du 21 mars 2022 pleinement applicable.

Les "entreprises" susceptibles d’alertes...

Il vise un très large public :
– personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents (Sauf communes de moins de 10000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population) ;
– les administrations de l’Etat ;
– les personnes morales de droit privé ;
– les entreprises exploitées en leur nom propre par une ou plusieurs personnes physiques, employant au moins cinquante salariés ;
– toute autre entité relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne mentionnés au B de la partie I et à la partie II de l’annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ;
– les autorités compétentes au sens du 1o du II de l’article 8 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Procédure interne à mettre en place dans les entreprises de + de 50 salariés/agents...

Le décret impose aux entités de 50 salariés de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, en précisant tout d’abord le seuil d’effectif pour la mise en place de la procédure interne.
Pour les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé, le seuil de 50 salariés s’apprécie à la clôture de deux exercices consécutifs et correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Pour les autres personnes morales de droit public, des dispositions spécifiques fixent les modalités de calcul des effectifs.

Qui recueille votre "signalement" ?

Chacune des entités visées doit déterminer l’instrument juridique le mieux à même de répondre à cette obligation, après consultation des instances de dialogue social.

Par exemple : une entreprise pourrait l’établir au sein d’une note de service.

La procédure doit prévoir un canal de réception des signalements, indiquer la ou les personnes ou le ou les services désignés pour recueillir et traiter les signalements, garantir l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies, et préciser les modalités de traitement des signalements qu’ils soient oraux ou écrits (accusé de réception, précisions sur les suites données, traitement du signalement dans les trois mois en cas de respect des conditions légales, clôture du signalement et information de son auteur, le signalement par oral peut s’effectuer par téléphone ou par messagerie vocale, visioconférence ou rencontre physique).

La procédure doit être diffusée par tout moyen assurant une publicité suffisante et de la rendre accessible de manière permanente aux personnes habilitées à procéder à un signalement.

Le décret précise également les suites données aux signalements qui ne respectent pas les conditions pour ouvrir droit à la protection des lanceurs d’alerte et aux signalements anonymes.

Je viens de signaler, que se passe-t-il immédiatement ensuite ?

Le lanceur d’alerte est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de sa réception. Il doit ensuite transmettre, en même temps, tout élément justifiant qu’il appartient aux catégories reconnues des lanceurs d’alerte, sauf si le signalement est anonyme.

Notre commentaire : cette formalité nous semble encore trop contraignante...

Il est informé des raisons pour lesquelles l’entité estime, après vérification et demande de complément d’information, que les conditions ne sont pas réunies pour ouvrir droit à la protection des lanceurs d’alerte.

Enfin, il est informé par écrit des mesures envisagées ou prises pour vérifier l’exactitude du signalement, remédier à son objet. Ces mesures sont motivées et si le signalement est inexact, infondé ou sans objet, il est informé de la clôture du dossier.

Les informations recueillies dans le cadre du signalement sont confidentielles et ne peuvent être communiquées aux personnes qui n’ont pas à en connaître.

Plus largement, ce décret permet un assouplissement des règles prévues pour protéger les lanceurs d’alerte, notamment grâce à la possibilité de mettre en œuvre une multitude de procédures pour recueillir les signalements et protéger ceux qui en sont les auteurs. Grace au fait que chaque entité concernée détermine l’instrument juridique le mieux à même de répondre à l’obligation d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

Divulgation publique, en désespoir de cause, de l’alerte...

Également, dans la même logique de simplification, le lanceur d’alerte a toujours la possibilité de procéder à la divulgation publique de l’alerte si aucune mesure n’a été prise à la suite des signalements internes ou externes qu’il a effectués. Les lanceurs d’alerte peuvent procéder à un signalement externe sans avoir procédé à un signalement interne.

La divulgation publique de l’alerte peut intervenir soit après avoir effectué un signalement externe, lui-même précédé ou non d’un signalement interne, soit en cas de danger grave et imminent, soit lorsque le signalement externe « ferait encourir à son auteur un risque de représailles » ou qu’il ne serait pas suffisamment efficace.

Qui peut recueillir le signalement ?

Les autorités compétentes relèvent de 21 secteurs pour recueillir les signalements externes.

La loi du 21 mars 2022 offrant aux lanceurs d’alerte le choix entre le signalement interne au sein de l’entreprise ou externe. Sont concernés par exemple le Défenseur des droits, l’Autorité de la concurrence, la DGCCRF, ou encore la Direction générale du travail.

Etes vous prêts à signaler ? A suivre...

Auteur, Louis BERVICK, Juriste en Droit social, Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.