Partage
Abrogation de la mise en place de listes complémentaires aux Conseils de Prud’hommes
mercredi 22 décembre 2021 - ◷ < 1 min
Fin novembre, nous vous informions d’une nouvelle campagne de complément de listes complémentaires de sièges vacants à pourvoir dans les conseils de prud’hommes. Finalement le gouvernement ajourne cette démarche pour des raisons de gestion.
L’arrêté du 29 novembre 2021 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2022, publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2021 (NOR : JUSB2134990A), est abrogé.
L’arrêté du 16 décembre est téléchargeable, ci-après...