Clarifier les procédures de fin de contrat : pas si simple !

JURISPRUDENCE

A propos de la décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2022, 21-10.621, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

La résiliation judiciaire est un moyen pour le salarié de mettre fin à son contrat aux torts de l’employeur.

Par analogie, il s’agit d’une démission pour faute de l’employeur, qui a les effets positifs d’un licenciement : le bénéfice des allocations de retour à l’emploi, mais surtout, des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Désormais nous savons que la Cour de cassation précise que la fin du contrat intervient à la date du jugement, même si le salarié ne peut plus travailler chez l’employeur.

FAITS :

Un salarié en contrat à durée déterminée de cinq mois a eu une altercation avec son employeur. Il est mis en arrêt de travail jusqu’à la fin de son contrat et il demande la résiliation judiciaire de son contrat.

La résiliation judicaire est prononcée, mais les juges du fond fixent la date de fin de contrat, au jour de l’agression, les manquements graves de l’employeur rendant impossible le maintien du contrat.

L’employeur se pourvoit alors en cassation, arguant que la résiliation judiciaire du contrat est un mécanisme commun à tous les contrats (article 1224 et suivants du code civil) et que le juge peut la prononcer ; mais, la date fixée de fin du contrat est le jour du prononcé du jugement...

Question de droits !

La question qui se posait était de déterminer si le salarié, ne pouvant plus exercer son activité professionnelle après l’altercation, voit son contrat rompu de manière anticipée, ou bien si ce contrat est rompu par la résiliation judiciaire prononcée le jour du jugement ?

Le juge entend l’employeur et rappelle que la date de fin de contrat suite à une résiliation judiciaire est fixée au jour du jugement du conseil des prud’hommes, si le contrat n’a pas été rompu. Or, dans les faits le salarié s’est retrouvé en arrêt de travail, le contrat était suspendu certes, mais maintenu...

DROIT EN ACTIONS...

En droit : Ce jugement de la cour de cassation confirme la fin de la jurisprudence de 2007 (Cass. soc. 11 janvier 2007 n° 05-40.626). La raison est que la résiliation judiciaire est une action issue du droit civil, qu’il a fallu transposer au contrat de travail. La notion du salarié « en service » n’avait pas d’équivalent en droit du travail ; la règle a donc été modifié dans un arrêt de 2016 du 21 septembre 2016, 14-30.056 : la résiliation judiciaire du contrat est fixée à la date du jugement si le contrat n’a pas été rompu entre-temps. Cette solution l’a confirmé.

Pour le représentant du personnel :
Privilégier la résiliation judiciaire du contrat de travail parce qu’elle est la solution la plus adaptée en sanctionnant le manquement grave de l’employeur et parce qu’elle est la seule option légale pour rompre un CDD de manière anticipée.

Auteur Adib MOUHOUB, assistant - juriste, Pôle service juridique, Secteur Juridique National UNSA
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