Comment désigner un RSS dans une UES ayant un administrateur commun ?
dimanche 18 septembre 2022 - ◷ 3 min
La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale, déjà reconnue, est valablement notifiée si la personne destinataire a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale...
C’est le principal rappel de cette décision de la Cour de cassation du 12 juillet dernier.
ACTUALITE SOCIALE
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-60.104 21-60.111, Inédit - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Les Faits...
Dans l’affaire un représentant de section syndicale a été désigné dans une unité économique et sociale (UES). Précision importante : celle-ci a été constituée par accord collectif entre trois sociétés gérées par le Directeur, précisant que toutes nouvelles sociétés nouvellement créées et gérées par lui seront intégrées à l’UES…
Le syndicat conformément aux modalités prévues par la loi, informe l’employeur.
Pour rappel, une UES peut exister dans le cadre d’un regroupement de plusieurs entreprises/sociétés distinctes dont les salariés peuvent avoir, au-delà de leur proximité ou de la complémentarité des activités des entreprises et de leur emploi, une convergence d’intérêts. L’accord collectif permet de définir le périmètre et de désigner un représentant pour l’UES.
Le syndicat se retrouvait dans cette jurisprudence en difficulté puisqu’il devait informer une multitude de dirigeants, dont il ne connaissait pas forcément l’identité.
En l’espèce, le syndicat décidait quand même d’adresser un courrier à chaque établissement. Mais, sur les treize entreprises de l’UES, en oublie deux...
Le représentant de l’UES conteste la désignation et gagne devant le tribunal judiciaire : le syndicat aurait dû informer totalité des chefs des entreprises la constituant (Cass. soc. 3 mai 2001 n° 00-60.147), même si elle peut être valablement adressée à une seule personne ayant la qualité de président des entités juridiques composant l’UES (cass. soc. 15 juin 2022 n°21-10.509).
La question qui se pose est alors de savoir comment s’opère la procédure d’information de l’employeur dans une UES ?
La Cour décide que puisque toutes les sociétés ayant intégré l’UES sont dirigées par le Directeur, le contact de celui-ci suffisait à rendre la procédure régulière.
Droit en actions…
On retiendra, que la désignation d’un RSS au sein d’une UES obéit à des règles particulières. En effet, l’UES n’est pas employeur, elle n’est pas une personne morale et n’a pas la personnalité juridique.
Toutefois, on peut désigner un RSS pour une UES dès lors que l’acte de désignation est opposable à tous les employeurs la constituant. La jurisprudence est venue assouplir ce processus en reconnaissant que l’information du représentant légal de l’UES suffisait.
Cette circonstance n’est pas la règle ; c’est pourquoi, il faut suivre deux étapes incontournables : identifier le Dirigeant de l’UES et lui envoyer nominativement un courrier recommandé de désignation. A défaut de l’avoir identifié, contacter chacune des entreprises...
Auteur Adib MOUHOUB, assistant juriste, Service juridique, Secteur Juridique National UNSA.
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